Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - UMP) publiée le 10/04/2014
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du projet de loi (n°387 (2013-2014)) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sur les grossistes répartiteurs vétérinaires.
En effet, le projet de loi en l'alinéa 23 de son article 20 prévoit : « À l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, les prix différenciés ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces médicaments est prohibée. ».
Si le texte était appliqué en l'état, les grossistes-répartiteurs et les ayants droit pourraient acheter auprès des laboratoires les antibiotiques au même prix, ce qui ne permettrait pas de rémunérer la prestation des grossistes répartiteurs aux vétérinaires. De telles dispositions entraîneraient la disparition des grossistes-répartiteurs à court terme et laisseraient la profession vétérinaire seule face aux laboratoires pharmaceutiques, dans une situation comparable à celle qui prévalait avant les années 1970.
Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qui seront mises en œuvre afin que les grossistes-répartiteurs ne soient pas concernés par cette disposition et puissent conserver leur rémunération.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 22/05/2014
Afin de répondre à l'enjeu de santé publique que constitue la lutte contre les risques d'antibiorésistance, l'article 20 du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt contient des dispositions qui définissent un nouveau cadre pour réduire l'usage des antibiotiques et mieux les utiliser. Ces dispositions, qu'elles soient d'ordre commercial, éthique ou médical, doivent être examinées dans leur ensemble, car elles participent toutes à l'objectif de réduction poursuivi. La mesure d'interdiction des prix différenciés selon les catégories d'acteurs de la chaîne du médicament vétérinaire, s'appuie sur le rapport des inspections générales des ministères en charge de la santé, de l'agriculture et des finances relatif à l'encadrement des pratiques commerciales qui recommandait l'extension de cette mesure à tous les acteurs intervenant dans le circuit économique des antibiotiques vétérinaires. Il est ainsi apparu nécessaire de soustraire toutes les ventes d'antibiotiques, qu'elles soient réalisées par l'ayant droit prescripteur ou dispensateur comme par les acteurs de la distribution en gros, à un risque de contournement ou à un potentiel conflit d'intérêt. Si cette mesure peut apparaître pénalisante pour les acteurs de la distribution en gros, elle est néanmoins proportionnée à l'objectif de santé publique. Son caractère limité à une seule famille de médicaments vétérinaires ne saurait porter atteinte à la viabilité économique de ces entreprises qui continueront à exercer une activité incontournable pour la grande majorité des ayants-droit du médicament vétérinaire.
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