Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/04/2014
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser quel est le régime juridique des questions diverses qui sont souvent mentionnées sur les convocations en fin d'ordre du jour des réunions de conseil municipal.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/04/2015
En application de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la convocation du conseil municipal est faite par le maire et doit être accompagnée d'un ordre du jour qu'il détermine précisant les questions portées à cet ordre du jour et qui feront l'objet d'une délibération. Le maire a l'obligation de respecter l'ordre du jour accompagnant la convocation des conseillers municipaux et ne peut donc inviter le conseil municipal à délibérer sur des questions que n'y sont pas inscrites. L'inscription de questions diverses sur les convocations en fin d'ordre du jour des réunions du conseil municipal constitue une pratique courante dans de nombreux conseils municipaux. Le juge administratif encadre cependant strictement cette pratique. Il a ainsi jugé, à plusieurs reprises, que seules les questions de faible importance pouvaient être traitées au titre des questions diverses (CE, n° 17176 et 17177, 29 sept. 1982, Richert ; CAA de Nancy n° 12NC00160, 26 nov. 2012, commune d'Humberville ; CAA de Douai, n° 11DA01928, 25 oct. 2012, commune de Sars-Poteries ; CAA de Marseille n° 01MA00202, 21 fév. 2005, commune de Pierrevert).
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