Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 10/04/2014
Mme Jacqueline Alquier expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement les mesures de soutien réclamées par les professionnels de la filière équine.
Depuis le 1er janvier 2014, l'ensemble des activités équestres se voit appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 %. Afin d'assurer l'application de ce nouveau taux de TVA sans fragiliser les entreprises de ce secteur, le Gouvernement a prévu un plan d'accompagnement que la filière a accueilli avec satisfaction.
Dans l'attente d'une possible réouverture du débat européen sur la directive équine, les éleveurs équins professionnels cotisant à la mutualité sociale agricole (MSA) et assujettis à la TVA demandent demandent la prise en charge par l'État de la totalité des frais d'identification des équidés issus de leurs élevages (pose de puces électroniques, élaboration des documents du système d'information relatif aux équidés (SIRE) et frais vétérinaires inhérents à ces obligations) et ce, afin de compenser partiellement la différence des prix de vente de 20 % entre un équidé issu d'un élevage professionnel et un équidé issu d'un élevage non professionnel.
Elle lui demande donc quels arbitrages compte rendre le Gouvernement à l'égard de ces revendications.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 05/06/2014
La vente de chevaux qui ne sont ni destinés à une consommation humaine, ni à être utilisés dans l'exploitation agricole relève depuis le 8 mars 2012 du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et ceci en application de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 08/03/2012. Une compensation, au bénéfice de certains éleveurs, de la hausse des prix de ventes générées par la remontée du taux de TVA par une intervention financière visant à diminuer les coûts de certaines prestations de services contractées par ces éleveurs serait incompatible avec le cadre communautaire applicable aux aides d'État. Conscient des difficultés du secteur équin, liées à l'augmentation de la TVA sur certains biens et services, le ministère de l'agriculture sera attentif à défendre les intérêts de ce secteur dans le cadre d'une renégociation de la directive TVA.
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