Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 10/04/2014
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dysfonctionnements constatés dans le commerce des chevaux en France.
La loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural est venue abroger les dispositions de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce et à l'utilisation des chevaux et mulets. La carte professionnelle de ces commerçants a ainsi été supprimée et aucune législation de remplacement n'a été mise en place depuis lors.
Les représentants du secteur estiment que ce vide a pu faciliter, notamment, l'arrivée massive sur le territoire français de chevaux non déclarés, destinés tant à la filière loisir et sport qu'à la filière boucherie. Il est d'ailleurs intéressant de noter que les chiffres du ministère de l'agriculture et ceux du commerce extérieur révèlent une différence de 18 000 animaux dans la balance commerciale.
Par ailleurs, les professionnels considèrent que l'absence de réglementation peut être la cause de risques sanitaires pour les consommateurs, la traçabilité n'étant pas assurée. Ils dénoncent également une fraude fiscale et sociale qui se fait au détriment des commerçants travaillant dans la légalité.
Aussi, face à ce constat, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend rétablir l'existence juridique de la profession.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 31/07/2014
La loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 a abrogé les dispositions de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce et à l'utilisation des chevaux et mulets, supprimant ainsi la soumission de l'exercice de l'activité de commerce de chevaux à la détention d'une carte professionnelle. Aucune réglementation visant à encadrer l'exercice de cette activité professionnelle n'est aujourd'hui envisagée. En revanche, afin de garantir une plus grande traçabilité des équidés et veiller, en particulier, à améliorer la sécurité sanitaire dans ce secteur, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, envisage de confier, par la voie d'ordonnance, à des agents spécialement habilités et commissionnés de l'institut français du cheval et de l'équitation, l'exercice du contrôle de l'identification des chevaux. Une telle mesure est de nature à garantir une meilleure traçabilité des équidés, quelque soit le propriétaire ou le détenteur des animaux. Un plan de contrôle annuel sera établi par l'État, sur la base d'une analyse de risque permettant de cibler au mieux les contrôles réalisés.
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