Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 10/04/2014
M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le nouveau dispositif pénibilité, tel que modifié par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette nouvelle loi a fait des fiches individuelles de prévention de la pénibilité, instaurées par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, un dispositif ouvrant droit à un départ en retraite anticipé. Bien entendu, l'esprit de ce nouveau dispositif de prise en compte de la pénibilité suscite le consensus et constitue un progrès social. Toutefois, telles qu'elles ont été conçues, les fiches individuelles de prévention de la pénibilité exigent, en pratique, de la part de l'employeur ou du chef d'entreprise, un suivi permanent particulièrement complexe qui provoquera de multiples contentieux pour l'avenir. Aussi, tandis que l'on vante partout les vertus d'une simplification des normes de toutes sortes, aucun employeur ou chef d'entreprise ne pourra faire face à ces nouvelles contraintes administratives qui, en définitive, le détourneront de ses véritables responsabilités opérationnelles. C'est d'autant plus vrai aujourd'hui que les forces vives de notre économie doivent, non seulement composer avec un contexte ultra-concurrentiel mais, également, se conformer à des exigences administratives, juridiques et fiscales qui se révèlent bien moins paralysantes chez nos voisins. Ce dispositif pénibilité, par essence légitime et vertueux, ne doit pas être gouverné par des règles inadaptées aux réalités du terrain. Il doit être compatible avec le véritable enjeu économique du moment, recréer les conditions d'un retour à la croissance pour notre économie. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement pour assurer la compatibilité du dispositif pénibilité aux enjeux de la croissance.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social publiée le 26/06/2014
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du Gouvernement dans la mise en uvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est là un point auquel il prête une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en uvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en uvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.
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