Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/04/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que les forêts domaniales sont le support de diverses activités économiques (pistes de ski, golf, hippodrome ), qui s'exercent dans le cadre de concessions donnant lieu à redevance. Mais ces redevances semblent connaître de très fortes disparités géographiques. Il lui demande sur quels éléments objectifs sont fixées ces redevances et si celles-ci sont dues par les communes sur le territoire desquelles sont situées les forêts domaniales ou par l'opérateur qui exerce l'activité économique considérée.
- page 921
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 22/05/2014
Les forêts domaniales sont gérées de façon durable et multifonctionnelle. Cette gestion prend en compte les fonctions économiques, environnementales et sociales des forêts. Des concessions pour des activités économiques peuvent être accordées en forêts domaniales relevant du domaine forestier privé de l'État, dans la mesure où elles sont compatibles avec la gestion durable de ces forêts. Les redevances sont versées par les bénéficiaires de la convention, en général les opérateurs exerçant les activités économiques objet de la concession, à l'office national des forêts (ONF), gestionnaire des forêts domaniales pour le compte de l'État. L'ONF fixe les redevances dues par les concessionnaires en fonction de plusieurs critères, dont l'objet de la convention, la surface concédée, le territoire concerné ou le caractère bâti ou non des terrains. Au cours de ces dernières années, les tarifs pratiqués étaient souvent très éloignés de la réalité des coûts engendrés. L'ONF a donc engagé une politique de révision de ses tarifs de manière à les rendre plus conformes à la réalité des services engagés, en particulier le coût réel du suivi administratif de ces dossiers. Il s'est par ailleurs engagé vers une harmonisation du montant des redevances, en les indexant, pour les activités commerciales, sur un pourcentage du chiffre d'affaires. De nombreuses concessions sont accordées dans les forêts domaniales par l'ONF. Elles permettent de développer des activités économiques, environnementales et sociales en forêt et contribuent au développement des territoires.
- page 1196
Page mise à jour le