Question de M. MAYET Jean-François (Indre - UMP) publiée le 10/04/2014
M. Jean-François Mayet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des professionnels de la filière vitivinicole, concernant la législation relative à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques sur internet et les réseaux sociaux. En effet ils craignent que les nouvelles restrictions à la publicité autour du vin prévues dans le plan « cancer » 2014-2019 publié en février 2014 (« action 11.1 »), soient traduites en termes législatifs dans le cadre du prochain projet de loi sur la santé publique : avec notamment la prohibition de la promotion indirecte du vin induite par les contenus informatifs en ligne dédiés au vin : sites des vignerons et négociants, pages web des collectivités et offices de tourisme promouvant l'œnotourisme. Récemment, en réponse à une question orale sur l'évolution de la législation sur le vin posée au Sénat le 18 février 2014, le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire avait déclaré que, sans renoncer aux politiques de lutte contre la consommation excessive d'alcool, le Gouvernement entendait tout autant soutenir une filière « qu'il sait essentielle pour notre économie », tout en ajoutant : « Nous n'avons pas augmenté la fiscalité du vin ni modifié l'encadrement de la publicité qui s'y rapporte. Cet équilibre sera maintenu ». C'est pourquoi il lui demande, afin d'apporter des réponses aux préoccupations des professionnels de la filière de la viticulture, de bien vouloir lui apporter des précisions sur ses intentions à ce sujet, et s'il compte organiser un dialogue en amont du projet de loi de santé publique.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 29/05/2014
Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies a été adopté le 19 septembre 2013. Il ne prévoit pas d'augmentation de la fiscalité sur le vin. Le renforcement de l'encadrement de l'accès à l'internet n'a pas été retenu par le Gouvernement : la publicité est encadrée mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. Le Plan cancer 2014-2019 comporte des actions de prévention portant sur les causes évitables de cancers dont l'alcool fait partie. Celles-ci ciblent les consommations excessives et le renforcement de la protection des mineurs sur internet et les réseaux sociaux. Le principe de l'accès encadré à internet pour la commercialisation du vin sera bien maintenu par ce plan.
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