Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 10/04/2014
M. Louis Pinton se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, des inquiétudes des professionnels de la filière vitivinicole face à un probable durcissement de la législation encadrant la publicité et l'information sur le vin. En particulier, ils redoutent que les nouvelles restrictions à la publicité autour du vin, attendues du futur projet de loi sur la santé publique, ne soient l'occasion de prohiber également la promotion indirecte du vin induite par les contenus informatifs en ligne dédiés au vin : sites des vignerons et négociants, pages web des collectivités et offices de tourisme promouvant l'œnotourisme. Les mesures annoncées récemment dans le cadre du plan « Cancer » 2014-2019 (action 11.1) ont contribué à alimenter cette rumeur. Répondant, le 19 février 2014, à une question orale au Sénat, le ministre a lui-même déclaré que, sans renoncer aux politiques de lutte contre la consommation excessive d'alcool, le Gouvernement « entendait tout autant soutenir une filière qu'il sait essentielle pour notre économie », avant d'ajouter : « Nous n'avons pas augmenté la fiscalité du vin ni modifié l'encadrement de la publicité qui s'y rapporte. Cet équilibre sera maintenu ». Il lui demande donc, en amont de la présentation du projet de loi sur la santé publique, s'il pourrait préciser ce point, afin d'apaiser réellement les craintes des professionnels de la filière vitivinicole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 29/05/2014
Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies a été adopté le 19 septembre 2013. Il ne prévoit pas d'augmentation de la fiscalité sur le vin. Le renforcement de l'encadrement de l'accès à l'internet n'a pas été retenu par le Gouvernement : la publicité est encadrée mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. Le Plan cancer 2014-2019 comporte des actions de prévention portant sur les causes évitables de cancers dont l'alcool fait partie. Celles-ci ciblent les consommations excessives et le renforcement de la protection des mineurs sur internet et les réseaux sociaux. Le principe de l'accès encadré à internet pour la commercialisation du vin sera bien maintenu par ce plan.
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