Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/04/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que les conditions de scolarité à l'École polytechnique présentent d'importants avantages pour les élèves, en contrepartie du fait que ceux-ci sont théoriquement tenus de servir l'État pendant dix ans. Ceux qui, à la sortie de l'École polytechnique refusent de servir l'État, doivent, logiquement, rembourser une partie de leurs frais de scolarité et des salaires perçus, ce qui s'appelle « la pantoufle ». Malheureusement, au cours des trente dernières années, les passe-droits se sont multipliés et les anciens élèves parviennent à se soustraire au service de l'État, sans pour autant devoir rembourser quoi que ce soit. En période de crise économique, un tel laxisme est affligeant. De plus, il est en contradiction flagrante avec le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. En effet, si ce n'est pas pour servir l'État, on ne voit pas pour quelle raison un élève de l'École polytechnique bénéficierait d'un régime de faveur par rapport à un élève de l'École centrale ou d'une autre école d'ingénieur. En février 2012, la Cour des comptes a, d'ailleurs, adressé au ministre de la défense, une série de recommandations à ce sujet. Or, plus de deux ans plus tard, les mesures de normalisation n'ont toujours pas été prises. Il lui demande donc s'il ne pense pas qu'il conviendrait de revenir, sans délai, au système strict qui existait jusqu'en 1968, lequel obligeait les anciens élèves qui refusaient de servir l'État, à rembourser automatiquement leurs frais de scolarité.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 15/05/2014
Les orientations de la réforme du dispositif prévoyant le remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'École polytechnique ne souhaitant pas intégrer la fonction publique au terme de leur scolarité (dispositif dit de la « pantoufle » institué par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970) ont été approuvées au mois de juin 2013 par le conseil d'administration de cet établissement. Une consultation interministérielle a donc été engagée et se poursuit actuellement en vue de réviser le décret précité et d'imposer des règles plus contraignantes, à partir du concours 2014, de remboursement des frais d'entretien et d'études.
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