Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 10/04/2014
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à l'installation des portiques combinés à un panneau de pré-signalisation d'un danger, installation tendant à se répandre dans les communes. Cette utilisation de portiques permet d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit notamment les « camping-cars » dans les communes. Toutefois l'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précise que les barres de hauteur ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. Il lui demande donc de préciser les conditions d'emploi de ces portiques par les communes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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