Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 10/04/2014
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence des vols d'ordonnanciers sécurisés délivrant des médicaments classés « d'exception » (stupéfiants, hypnotiques), commis parfois avec violence sur les médecins ainsi que sur l'usurpation des prescriptions.
L'utilisation désormais régulière d'un logiciel informatique par les professionnels de santé pour la rédaction de leurs ordonnances a facilité la falsification. En effet, malgré des ordonnanciers sécurisés qui respectent des consignes strictes d'édition (type de papier, format, numérotation), certains faussaires parviennent à les contrefaire ; et pour cause : leurs spécificités techniques datent de 1999 et n'ont pas évolué depuis.
Hormis le cas où l'ordonnance dérobée et falsifiée est présentée dans une officine proche du cabinet du professionnel de santé et que l'usurpation est donc facilement reconnaissable par le pharmacien en raison de la signature ou des habitudes de prescription, il est plus difficile de la détecter dans d'autres pharmacies sur le territoire.
C'est la raison pour laquelle elle lui demande si elle entend actualiser ou modifier les critères techniques de ces ordonnances ou si un nouveau dispositif est en cours d'élaboration. Par exemple, l'utilisation d'un système électronique permettant de scanner les ordonnances au cabinet médical puis en officine avec un appareil dédié mettrait un frein à ces pratiques.
- page 918
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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