Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 17/04/2014
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de la prise en charge des élèves en situation de handicap lors des activités organisées après la classe dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Les journées de classe sont allégées, se terminent plus tôt et ne doivent plus dépasser une durée de 5 h 30. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence en matière d'enseignement maternel et primaire ont dû, par conséquent, adapter leurs activités périscolaires afin d'assurer la prise en charge obligatoire des élèves au moins jusqu'à 16 h 30, heure de fin de classe, dans la plupart des cas, antérieurement à la réforme.
Cependant, le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et les diverses mesures d'accompagnement lancées pour compléter son action ne précisent rien quant à la prise en charge des enfants handicapés pendant cette période périscolaire.
Or, les auxiliaires de vie scolaire (AVS) ont vocation à intervenir pendant le temps scolaire uniquement. Des animateurs, non qualifiés pour cette prise en charge, sont alors amenés à encadrer ces enfants, cependant que dans certains départements, de jeunes enfants handicapés sont exclus de ces activités périscolaires et se retrouvent marginalisés dans leur processus de socialisation auprès de leurs camarades de classe. Pour les communes ou EPCI, il paraît difficilement concevable d'opérer une rupture d'accueil, potentiellement discriminatoire, entre les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires.
Il demande donc que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires à l'adaptation des missions des auxiliaires de vie scolaire afin qu'ils puissent couvrir non seulement le temps scolaire, mais aussi les périodes réservées aux activités périscolaires telles qu'elles découlent du décret du 24 janvier 2013. Il lui demande également, par conséquent, de prévoir les crédits et personnels nécessaires au financement de l'élargissement des missions des AVS aux activités périscolaires afin que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) puissent réellement déterminer un nombre d'heures suffisant pour couvrir aussi bien le temps scolaire que les périodes d'activités périscolaires et, ainsi, assurer une prise en charge de qualité à l'enfant.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 21/05/2014
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2014
M. Antoine Lefèvre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur les rythmes scolaires n'est pas clos : d'une part, les conclusions de la mission commune d'information du Sénat n'ont pas été adoptées, ce qui fait polémique, et, d'autre part, le récent décret du 7 mai censé assouplir le précédent décret, dit « décret Peillon », aurait plutôt tendance à apporter d'autres complexités.
Par ailleurs, je vous fais grâce, monsieur le ministre, des réactions pour le moins caustiques à la suite de l'annonce du report de la pré-rentrée, et donc de la rentrée de septembre, qui ferait suite à un bug informatique et qui paraît particulièrement malvenu à l'heure de la mise en place de ces fameux rythmes. Encore sans doute une ultime confusion du Gouvernement...
Je souhaite néanmoins attirer votre attention sur les conditions de la prise en charge des élèves en situation de handicap lors des activités organisées durant ce temps périscolaire.
Les journées de classe étant allégées, se terminant plus tôt et ne devant plus dépasser une durée de cinq heures trente, les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence en matière d'enseignement maternel et primaire doivent, par conséquent, adapter leurs activités périscolaires afin d'assurer la prise en charge obligatoire des élèves au moins jusqu'à seize heures trente, heure de fin de classe, dans la plupart des cas, avant la réforme.
Cependant, ni le décret 24 janvier 2013 ni celui du 7 mai 2014 ne précise quoi que ce soit quant à la prise en charge des enfants handicapés pendant cette période périscolaire.
Or les auxiliaires de vie scolaire, les AVS, ont vocation à intervenir pendant le temps scolaire uniquement. Des animateurs, non qualifiés pour cette prise en charge, sont alors amenés à encadrer ces enfants, cependant que, dans certains départements, de jeunes enfants handicapés sont exclus de ces activités périscolaires et se retrouvent ainsi marginalisés dans leur processus de socialisation auprès de leurs camarades de classe.
Pour les communes ou EPCI, il paraît difficilement concevable d'opérer une rupture d'accueil, potentiellement discriminatoire, entre les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires.
Plusieurs fois, au cours des auditions de la mission commune d'information, cette difficulté d'accueil des écoliers en situation de handicap pour les activités périscolaires a été évoquée, que ce soit par les représentants des municipalités, par ceux des associations ou de la Caisse nationale d'allocations familiales elle-même. Cependant, aucune réponse n'a été donnée !
Je demande donc au Gouvernement, par votre intermédiaire, monsieur le ministre, de prendre les mesures nécessaires à l'adaptation des missions des auxiliaires de vie scolaire afin qu'ils puissent couvrir non seulement le temps scolaire, mais aussi les périodes réservées aux activités périscolaires telles qu'elles découlent des décrets.
Je demande également, par conséquent, de prévoir les crédits et personnels nécessaires au financement de l'élargissement des missions des AVS aux activités périscolaires afin que les maisons départementales des personnes handicapées puissent réellement déterminer un nombre d'heures suffisant pour couvrir aussi bien le temps scolaire que les périodes d'activités périscolaires, et d'assurer ainsi à l'enfant une prise en charge de qualité.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Benoît Hamon,ministre, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, je vous ferai une réponse en deux temps.
Vous évoquez les remarques faites par l'excellente mission commune d'information du Sénat sur les rythmes scolaires. À cet égard, je note le décalage entre, d'une part, les déclarations de Mme Troendlé et de M. Carle, qui ont indiqué publiquement que le décret du 7 mai 2014 visant à la mise en uvre et à la généralisation des nouveaux rythmes scolaires « allait dans le bon sens » et, d'autre part, le vote qu'ils ont émis le surlendemain, à rebours de leurs déclarations publiques.
Je vous le dis ici, et je n'aurai de cesse de le répéter, cette question, qui relève des intérêts supérieurs de nos enfants - et« l'intérêt supérieur de l'enfant » est d'ailleurs une expression souvent employée actuellement à l'Assemblée nationale à l'occasion de la discussion de la proposition relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant -, ne doit pas être prise en otage par les bureaux nationaux des partis politiques, aussi respectables soient-ils, qui font de cette question des rythmes scolaires un sujet polémique, alors que nous avions recherché un consensus, en tout cas une approche concertée, partagée des rythmes scolaires.
Oui, nous avons décidé de généraliser la réforme des rythmes scolaires aux termes de laquelle la faculté des collectivités à organiser les activités périscolaires concerne, notamment dans le cadre des projets éducatifs territoriaux, les PEDT, les enfants en situation de handicap.
S'agissant du handicap, je suis heureux que vous vous réclamiez des principes qui sont ceux de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République en faveur de l'inclusion scolaire ; et c'est bien le gouvernement dont je suis membre qui a décidé, s'agissant du temps scolaire, qui était en net recul sous le précédent quinquennat, de permettre à tous les auxiliaires de vie scolaire, d'être « déprécarisés »,c'est-à-dire de pouvoir bénéficier d'un CDI au terme de six ans d'activité. Par ailleurs, il a introduit le principe d'une démarche de validation des acquis de l'expérience qui leur permettra d'obtenir un diplôme.
Pour ce qui concerne le temps périscolaire, qui est l'objet de vos préoccupations, nous avons, grâce à la loi et au décret, mis en place les projets éducatifs territoriaux, lesquels ont vocation à associer non seulement tous les services et établissements qui concourent à la mission éducative de l'État, mais aussi les associations, les mairies, bref tous les acteurs qui travaillent à l'élaboration des programmes d'activités périscolaires, de façon que celles-ci concernent tous les enfants, sans discrimination liée notamment à une situation de handicap.
La réforme des rythmes scolaires doit donc bénéficier à tous les enfants dans le cadre du temps scolaire, lequel relève d'une prérogative de l'État. En parallèle, il revient aux collectivités locales d'organiser le temps périscolaire. Certes, il ne m'appartient pas de les obliger à le faire, mais je rappelle à l'attention des élus des communes qui disent qu'ils n'organiseront pas d'activités périscolaires que l'État maintiendra quand même la subvention de 50 euros par enfant à leur profit. Il faudra donc que ces maires, qui assument le fait de ne pas organiser de telles activités, nous disent ce qu'ils feront de ce fonds d'amorçage qui leur sera versé en toute hypothèse.
J'espère que leurs explications seront au moins aussi convaincantes que celles du Gouvernement quand il affirme son ambition en faveur de meilleurs apprentissages à l'école primaire pour tous les enfants grâce à la réforme des rythmes scolaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, même si sa première partie était très politique, peut-être à raison. Tout comme vous, j'estime que cette question ne doit pas être prise en otage par les partis politiques. Cependant, puisque vous êtes membre du Gouvernement et que celui-ci assume la responsabilité de la conduite des affaires de la France, il faut aussi qu'il assume l'intégralité de ses prérogatives.
Je ne suis pas non plus tout à fait convaincu par la seconde partie de votre réponse relative au financement. Je ne remets pas en cause vos intentions ni votre engagement, mais vous avez fait état à plusieurs reprises de l'action des précédents gouvernements. Or ce ne sont pas les gouvernements nommés par le président Sarkozy qui ont décidé d'engager cette réforme, que je sache !
Il faut donc que le Gouvernement assume toutes les conséquences de sa décision et que la prise en charge des enfants soit assurée dans les meilleures conditions partout, y compris dans les communes rurales moins favorisées.
J'insiste particulièrement sur la situation des AVS, dont les nouvelles missions ne sont pas financées. Même si vous vous êtes préoccupé de remédier à la précarité de leur situation, une partie de leurs nouvelles tâches n'est pas budgétée et les collectivités locales ne sont pas en mesure de faire face à cette charge, ce que je regrette.
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