Pacte de responsabilité /solidarité et pouvoir d'achat

Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 11/04/2014

Question posée en séance publique le 10/04/2014

Mme Christiane Demontès. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du budget, et non à Mme Marylise Lebranchu. (Sourires.)

Dans sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre a rappelé l'engagement du Gouvernement sur le pacte de responsabilité, annoncé par le Président de la République, afin de rendre à la France la force économique qu'elle a perdue depuis dix ans. Soutenir les entreprises, c'est aussi soutenir l'emploi ! L'allégement des cotisations payées par les entreprises est l'un des éléments de leur compétitivité.

M. le Premier ministre s'est aussi exprimé sur la nécessité d'accompagner ce pacte de responsabilité d'un pacte de solidarité.

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme Christiane Demontès. Il a annoncé des mesures pour donner plus de pouvoir d'achat aux salariés et inciter les entreprises à embaucher. Je veux en quelques mots les rappeler : suppression des cotisations patronales à l'URSSAF pour le SMIC et modification du barème des allégements jusqu'à 1,6 SMIC ; abaissement de 1,8 point des cotisations famille pour les salaires jusqu'à 3,5 SMIC – mes chers collègues, cela concerne 90 % des salariés en France ; baisse de 3 points des cotisations famille pour les travailleurs indépendants et les artisans, qui ne sont pas concernés par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE ; diminution pour les salariés au SMIC de leurs cotisations sociales pour leur procurer du salaire supplémentaire ;…

M. Alain Gournac. Allo ? Allo ?

Mme Christiane Demontès. … allégement de la fiscalité pesant sur les ménages modestes et sur ceux qui sont entrés dans le champ de l'impôt sur le revenu – je pense en particulier aux veuves qui ont vu leur demi-part supplémentaire supprimée de par la volonté du gouvernement d'avant 2012.

M. Christian Cambon. Et allez donc !

Mme Christiane Demontès. Hier, Jean-Pierre Caffet, s'exprimant au nom du groupe socialiste, a insisté sur la nécessité de garantir par l'impôt le partage entre ceux qui ont tout, ou beaucoup, et ceux qui n'ont rien, ou presque. Toutes ces mesures seront déployées dans le contexte de réduction de la dépense publique.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer les modalités de leur mise en œuvre et la méthode utilisée pour respecter les trois engagements du Gouvernement : la compétitivité des entreprises, la réduction de la dépense publique et l'augmentation du pouvoir d'achat de nos compatriotes les plus modestes ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Publiée dans le JO Sénat du 11/04/2014 - page 2675

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 11/04/2014

Réponse apportée en séance publique le 10/04/2014

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice, je tiens à vous remercier de cette question, qui me permet de préciser les modalités - vous en avez évoqué certaines - et le calendrier envisagés par le Gouvernement, tout en vous priant de bien vouloir excuser l'absence de Michel Sapin, actuellement en déplacement à l'étranger.

Notre pari est double, puisque nous visons, avec ces mesures, un objectif en termes d'emploi et un objectif en termes de compétitivité de nos entreprises.

S'agissant du premier objectif, celui qui concerne l'emploi, vous avez mentionné le dispositif « zéro charge URSSAF » que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour les salariés payés au SMIC. Selon nous, il s'agit là du moyen le plus efficace pour favoriser rapidement les créations d'emploi. Cette mesure, simple et claire, sera mise en œuvre dès le 1^er janvier 2015.

Par ailleurs, vous l'avez également évoqué, un allégement de 1,8 point des cotisations patronales concernera les salariés rémunérés jusqu'à 3,5 fois le SMIC, soit la plus grande majorité des salariés. C'est là notre second objectif, celui du retour à la compétitivité de nos entreprises, compétitivité qui s'est fortement dégradée.

Enfin, les travailleurs indépendants bénéficieront d'une baisse de plus de 3 points de leurs cotisations sociales, et ce dès 2015.

Au-delà du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi déjà mis en place pour un montant de 20 milliards d'euros, nous porterons ainsi l'effort à 30 milliards d'euros. Mais nous irons plus loin. À l'issue des assises de la fiscalité des entreprises, la contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, un impôt sur le chiffre d'affaires appliqué à un grand nombre d'entreprises et représentant environ 6 milliards d'euros, sera progressivement supprimée sur trois ans, avec une réduction de 1 milliard d'euros dès 2015.

Enfin, les « petites taxes », malheureusement trop fréquentes, seront supprimées pour, environ, 1 milliard d'euros, ainsi que la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés, représentant 2,5 milliards d'euros.

Mais, comme vous l'avez souligné, madame la sénatrice, toutes ces mesures s'accompagneront d'un effort de solidarité, avec les deux dispositions que vous avez mentionnées, dont, notamment, la baisse de l'impôt sur le revenu de certains ménages pour un montant global d'environ 5 milliards d'euros.

Le tout sera financé par une cinquantaine de milliards d'euros d'économies,...

M. Roger Karoutchi. Où les trouverez-vous ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.... inscrits dans la trajectoire des finances publiques, telle qu'elle apparaîtra dans le programme de stabilité qui vous sera soumis dans les prochains jours et qui fera l'objet d'un vote du Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Yvon Collin applaudit également.)

Publiée dans le JO Sénat du 11/04/2014 - page 2676