Question de M. BERSON Michel (Essonne - SOC-A) publiée le 11/04/2014
Question posée en séance publique le 10/04/2014
M. Michel Berson. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique.
M. le Premier ministre vient de réaffirmer ici même l'ambition du Gouvernement de réaliser les réformes audacieuses dont notre pays a besoin, notamment en réorganisant en profondeur nos collectivités territoriales, pour en réduire le nombre, pour en clarifier les compétences et pour rendre plus efficaces les services locaux.
On peut comprendre que la suppression de la clause de compétence générale soit finalement incontournable (Exclamations sur les travées de l'UMP.),
M. Christian Cambon. C'est nouveau !
M. Michel Berson.
si l'on veut réellement clarifier et rationaliser les compétences de chaque niveau de collectivités.
On peut comprendre la diminution du nombre de régions. Des régions moins nombreuses, ce sont des régions plus fortes,
M. Gérard Longuet. À condition qu'elles aient des compétences et des moyens !
M. Michel Berson.
disposant des moyens d'investir et pesant davantage dans la compétition internationale des territoires.
On peut comprendre qu'il faille maintenant réduire le nombre des intercommunalités pour les recentrer sur des bassins de vie plus vastes et plus pertinents.
M. Gérard Longuet. Mais c'est déjà fait depuis six mois !
M. Michel Berson. Toutefois, la suppression non pas des départements, territoires auxquels les Français sont attachés,
M. Alain Gournac. Hou là !
M. Michel Berson.
échelon administratif essentiel de l'État, mais des conseils départementaux, instances de gouvernance des départements, est une question plus complexe, plus délicate, plus sensible.
M. Éric Doligé. La révolte gronde !
M. Michel Berson. Certes, monsieur le Premier ministre, vous avez proposé aux élus et aux citoyens un long et profond débat sur l'avenir des départements. Certes, vous avez assuré faire confiance à l'intelligence et à l'innovation territoriales. Aujourd'hui, la fusion des métropoles avec tout ou partie des départements concernés est posée.
Dans les territoires urbains, le transfert aux régions et aux intercommunalités des compétences sociales, des infrastructures et des équipements publics des départements pourrait se concevoir. En revanche, dans les territoires ruraux,
M. Gérard César. Ah !
M. Michel Berson.
et même mi-urbains mi-ruraux, après la suppression des conseils départementaux, qui assumera ces compétences sociales ?
M. Alain Fouché. Bravo ! M. Berson a raison !
M. Michel Berson. Qui rendra les services de proximité ?
M. Roger Karoutchi. La métropole ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Michel Berson. Qui dispensera les allocations universelles de solidarité ? La qualité de vie dans ces territoires dépend de la réponse à ces questions.
Dès lors, madame la ministre, comment garantir à tous nos concitoyens un égal accès aux services publics locaux, qui, avec la crise, sont plus que jamais au cœur du contrat social et du pacte républicain qui rassemblent les Français ? (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
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Réponse du Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique publiée le 11/04/2014
Réponse apportée en séance publique le 10/04/2014
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, votre question est très bien posée (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) et elle répond exactement à ce que le Premier ministre a défini hier de manière très précise. Pour ma part, j'ai toujours dit que la méthode, c'était déjà de la politique. Or la méthode a été précisée.
Vous ne remettez pas en cause la volonté de créer des régions plus grandes. Vous avez d'ailleurs activement participé, ici même, au mois de janvier, à un débat conduit avec brio par M. le président de la commission des lois,...
M. Jean-Pierre Sueur. Merci, madame la ministre !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. ... à propos d'un rapport écrit par MM. Raffarin et Krattinger.
Cette question de la taille des régions avait été bien posée. J'avais d'ailleurs été surprise de l'absence de retentissement médiatique du débat en question.
M. Bruno Sido. Oh, les médias...
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ensuite, au cours de nos discussions, la question des départements a été soulevée.
M. Bruno Retailleau. Il ne s'agissait pas de les supprimer !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. M. Doligé s'en souvient parfaitement, car il était présent tout au long de cette séance : la suppression des départements n'avait pas été proposée. Qu'avions-nous dit ?
Premièrement, la suppression des départements, dont nous avions longuement discuté, ne peut se faire du jour au lendemain et en période de crise et de déficit budgétaire. Pourquoi ? Je prendrai pour seul exemple l'action sociale à destination des personnes, qui a été évoquée, et plus précisément le RSA. Cette allocation représente quelque 8 milliards d'euros, dont 3 milliards d'euros sont apportés par les départements. J'avais cité cet exemple en commission. Il a été proposé de faire remonter le RSA au niveau national. À ce propos, je tiens à saluer la mémoire de Michel Dinet, qui vient de nous quitter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Philippe Bas applaudit également.) Il nous a laissé de nombreux documents relatifs à ce sujet.
Sans les conseils départementaux, ces 3 milliards d'euros seraient financés par l'impôt sur le revenu, qui a une assiette plus fermée et plus dirigée vers les classes moyennes que les contributions départementales, lesquelles sont à la fois fondées sur les impôts territoriaux et sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. C'est donc aussi, nous l'avons déjà dit, une question de fléchage de l'impôt.
Deuxièmement, il faudra du temps pour voir comment, dans les territoires ruraux, pouvoir transférer ces compétences.
M. Bruno Retailleau. Il faudra réviser la Constitution !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Berson, vous l'aviez dit avec juste raison, il n'y a pas deux départements ou deux régions qui se ressemblent.
Ce que nous offre sans doute la méthode proposée par le Premier ministre, c'est le temps d'étudier, presque département par département, les modalités de suppression des conseils départementaux (Exclamations sur les travées de l'UMP.),...
M. Bruno Sido. Oh là là !
M. Alain Fouché. On l'a déjà fait dans tous les sens ! Les préfets n'ont rien écouté !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. ... pour que ne soient pas supprimés les services de proximité.
Je sais votre engagement, et je sais l'engagement qui sera le vôtre au cours ce débat. Je salue Anne-Marie Escoffier, qui avait déjà tracé cette feuille de route pour 2025, et je vous assure que je vous retrouverai, avec André Vallini, devant la commission ad hoc aussi vite que possible. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. Éric Doligé. La réforme est bien partie...
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