Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 18/04/2014
Question posée en séance publique le 17/04/2014
Concerne le thème : L'accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le ministre, les bonnes nouvelles annoncées récemment par la Banque de France, concernant l'amélioration de l'accès au crédit bancaire pour les PME au premier trimestre 2014, ne doivent pas masquer un certain nombre de difficultés qui demeurent, en particulier pour les très petites entreprises.
De fait, alors que la proportion de PME qui parviennent à obtenir au moins 75 % de la somme demandée pour des crédits de trésorerie a progressé pour atteindre 70 %, ce dernier pourcentage reste significativement plus faible que le taux d'obtention de crédits d'investissement, qui, lui, s'élève à 90 %.
Or les difficultés de trésorerie menacent la survie d'un grand nombre de PME, et surtout de TPE. Force est de le constater, malgré les avancées permises, notamment, depuis la mise en place de la Banque publique d'investissement : toutes les entreprises ne sont pas égales face à l'accès au crédit bancaire. Même parmi les PME et TPE, la taille de la société est directement corrélée au taux d'obtention des crédits. Plus l'entreprise est petite, plus son accès au financement est difficile !
Ce problème demeure, et il est très inquiétant de voir des TPE, qui faut-il le rappeler ? représentent plus de 99 % des entreprises françaises et 52 % de l'emploi salarié, mettre la clef sous la porte parce qu'il leur manque quelques milliers d'euros de trésorerie.
En outre, les données communiquées par la Banque de France ne tiennent compte que des demandes de crédit effectivement exprimées par les entreprises. Malheureusement, nombre de celles-ci, et surtout les plus petites, renoncent tout simplement à demander un crédit, de peur de se heurter à un refus.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour aider plus efficacement les plus petites entreprises et ne pas les laisser disparaître en raison de difficultés passagères de trésorerie ? (M. Jacques Mézard applaudit.)
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Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée le 18/04/2014
Réponse apportée en séance publique le 17/04/2014
M. Arnaud Montebourg, ministre. Monsieur Requier, avant tout, je tiens à vous dire que 95 % des décisions de la BPI sont prises sur le terrain, en région, et en lien direct avec les entreprises, notamment les TPE. La BPI est une banque de terrain, sur le terrain, au côté des acteurs de terrain ! Les élus locaux qui siègent au sein des comités régionaux d'orientation sont du reste très attachés à ce que les décisions soient prises au plus près des territoires.
Ce constat est d'autant plus important que l'année 2013 a été marquée par une très forte progression des solutions de trésorerie, en particulier pour les TPE. La mobilisation des créances professionnelles a progressé de 11 %, pour atteindre 3,3 milliards d'euros. Au mois de mars 2013 a été lancé le préfinancement du CICE, qui concerne 12 000 entreprises, pour la plupart de très petite taille, comptant moins de dix salariés. S'y ajoute la dynamisation de la garantie sur les crédits bancaires de trésorerie.
Au demeurant, un effet pervers commence à se faire jour : désormais, si la BPI ne prend pas part aux discussions, les banques privées refusent d'intervenir ! Pour résoudre ce problème, il faut faire croître la BPI, comme le soulignait Mme Schurch. Nous devons faire en sorte que cette institution puisse effectivement répondre présent : elle est, de fait, agent de garantie du secteur privé, qui préfère garantir ses profits ailleurs et augmenter les rémunérations de ses dirigeants dans des proportions délirantes ! Il s'agit là d'une véritable difficulté pour la nation.
C'est la raison pour laquelle nous sommes évidemment attentifs à la mobilisation de l'épargne.
Le PEA et les livrets d'épargne, évoqués voilà quelques instants, ont été confiés à l'un des deux grands actionnaires de la BPI, la Caisse des dépôts et consignations. Une mobilisation de l'épargne est déjà assurée par ce biais. Dans le cadre de l'évolution de la Banque centrale européenne vers les politiques dites « non conventionnelles », nous devons nous tourner vers le quantitative easing, tel que le pratiquent les Américains, les Britanniques ou les Japonais, afin de muscler notre secteur bancaire et d'améliorer, ce faisant, l'irrigation de l'économie réelle. J'y travaille avec mes équipes. Mon collègue Michel Sapin et moi-même présenterons nos propositions aux autorités monétaires européennes d'ici à quelques semaines.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le ministre, il y a bien un sujet d'optimisme : le crédit bancaire pour les PME s'est assoupli.
Néanmoins, trois inquiétudes demeurent.
Premièrement, ces crédits restent en stagnation.
Deuxièmement, le nombre de TPE déclarant avoir formulé une demande de financement auprès de leur banque est en recul.
Troisièmement, les prévisions d'investissement sont en berne pour les PME.
Nos entreprises et tout particulièrement nos TPE ont besoin de visibilité, de stabilité et de confiance. Mais, comme chacun le sait, la confiance ne se décrète pas ! (M. Jacques Mézard applaudit.)
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