Question de Mme SCHURCH Mireille (Allier - CRC) publiée le 18/04/2014
Question posée en séance publique le 17/04/2014
Concerne le thème : L'accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises
Mme Mireille Schurch. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la séparation des activités bancaires pour financer l'activité économique et la création de la Banque publique d'investissement figuraient parmi les mesures fortes de la campagne présidentielle de 2012. Alors que les difficultés d'accès au crédit des PME et TPE demeurent une réalité, il est difficile de comprendre que ce débat financier ait été absent de la discussion sur le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises adopté ce matin.
En effet, les trésoreries des entreprises restent très tendues. Ainsi, en Auvergne, plus d'une entreprise sur deux voit sa trésorerie se réduire, et ce depuis trop longtemps. De nombreuses entreprises ne peuvent plus faire face sans le soutien du secteur bancaire. La séparation des activités bancaires n'a pas été à la hauteur des enjeux. Les banques ne sont pas éloignées des logiques de rentabilité, logiques qui poussent à accroître les taux d'intérêt imposés aux petites entreprises.
De plus, la BPI, du fait des faibles montants engagés par cet établissement 7 milliards d'euros, soit environ 1 % de la demande annuelle de crédit , n'a pas réellement répondu aux attentes suscitées par sa création. La croissance demeure bridée par des coûts et surcoûts bancaires qui affectent sérieusement les PME et TPE et constituent aujourd'hui la moitié des cotisations sociales dites « patronales ». Il est donc urgent que la BPI puisse jouer pleinement son rôle et dispose de ressources suffisantes pour aider ces entreprises, certes petites, mais qui sont le premier employeur de France.
Monsieur le ministre, pourquoi ne pas lui confier une partie des éventuels « excédents » du fonds d'épargne, alimenté par la collecte du livret A et du livret de développement durable ?
Ne doit-on pas lui permettre d'obtenir des ressources de crédit auprès de la Banque centrale européenne, comme le ferait n'importe quel autre établissement de crédit ?
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Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée le 18/04/2014
Réponse apportée en séance publique le 17/04/2014
M. Arnaud Montebourg, ministre. Madame la sénatrice, la BPI est en forte croissance. Les banques privées, quant à elles, connaissent d'autres formes de croissance : l'envolée des bonus, la progression, dans des proportions absolument indécentes, des rémunérations de leurs dirigeants. (Approbations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Mireille Schurch. Lamentable !
M. Alain Fouché. Scandaleux !
M. Arnaud Montebourg, ministre. Ainsi, les rémunérations des PDG du Crédit agricole, de Natixis et du groupe BPCE ont connu respectivement une hausse de 38 %, de 14 %, et de 29 %.
Il va falloir aborder cette question avec la place bancaire. Je fixerai un rendez-vous afin d'en discuter, comme le Premier ministre me l'a demandé. Car le système bancaire ne peut pas être défaillant alors que les rémunérations de ses dirigeants et les profits s'envolent de façon disproportionnée.
Quant à la BPI, les chiffres sont bien plus intéressants. Les prêts pour faire face aux besoins de trésorerie - sujet de tension pour les PME et TPE que vous avez signalé à juste titre - ont progressé de 11 % en 2013, les garanties des prêts bancaires de l'ordre de 20 %. Les activités d'investissement devraient croître de 50 % en 2014 et passer de 121 millions d'euros investis en fonds propres l'an dernier à 170 millions d'euros cette année. Des milliers d'entreprises sont concernées par l'activité de la BPI : 3 000 par des prêts de développement, 3 600 par des prêts pour l'innovation. Le travail se poursuit.
Je pourrais également citer le préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ou CICE, qui a permis de renforcer la trésorerie des entreprises par anticipation sur le dispositif. Ce sont là des progrès appréciables.
Je voudrais maintenant formuler une remarque, qui est aussi un élément de réponse à la question de M. Vaugrenard : le Gouvernement a mis en place pour les entreprises en difficulté un fonds de résistance économique, qui est la remise en marche de l'ancien FDES, fonds de développement économique et social, à hauteur de 380 millions d'euros.
C'est grâce à la banque d'État qui travaille aux conditions du marché, toujours de façon minoritaire, en sollicitant la place, qui est au rendez-vous, que nous avons pu sauver Kem One, Mory Ducros, au prix d'énormes sacrifices malheureusement, FagorBrandt, et que nous allons sauver Ascométal. On peut donc déjà inscrire à l'actif de ce fonds de résistance économique la préservation de 50 000 emplois directs ou indirects.
Les banques ne sont pas au rendez-vous. La banque, c'est nous, madame la sénatrice ! Nous allons devoir faire progresser le secteur bancaire dans la voie d'un meilleur patriotisme économique.
M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour la réplique.
Mme Mireille Schurch. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Mais, à mon avis, ce serait fourvoyer la BPI de la cantonner au financement de l'action publique générale du Gouvernement, qu'il s'agisse du CICE ou du pacte de responsabilité.
Outre le fait que le président de la banque et sa première vice-présidente viennent d'être appelés à d'autres fonctions - cela témoigne d'une certaine légèreté pour l'action menée par la BPI - au moment où certains nous assènent tous les jours un discours consternant sur la baisse des taux de marge, il me semble plus que nécessaire que nous facilitions l'existence d'un crédit bancaire moins cher et moins prédateur pour les PME et TPE.
Dans ma région, l'Auvergne, les engagements pris par la BPI sont d'un montant trop faible, alors que 66 % des entreprises ont saisi le médiateur du crédit. J'ai bien noté, monsieur le ministre, les progrès appréciables réalisés par la BPI. J'ai envie de vous dire : « Peut mieux faire » !
Le simple fait que je viens de citer mérite, pour le moins, que nous cherchions à réduire le poids de la finance dans l'économie et que soient soutenus l'économie réelle et l'emploi non délocalisable de nos territoires.
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