Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 27/03/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Si les abus nécessitent la mise en place d'un cadre réglementaire pour protéger les stagiaires, le réseau des maisons familiales rurales (MFR) s'inquiète de la transposition des règles applicables à l'enseignement supérieur à tout l'enseignement professionnel et ses incidences sur le développement de l'alternance. Le texte risque de complexifier les démarches et être source d'inquiétudes pour les maîtres de stage en raison de nouvelles contraintes. Les MFR accompagnent, chaque année, 52 000 élèves de l'enseignement professionnel en alternance scolaire et 12 000 apprentis, grâce à un réseau de plus de 200 000 maîtres de stage ou d'apprentissage. Elles constatent, dès à présent, que les élèves, les familles et les établissements peinent à trouver ces stages et que les entreprises renoncent souvent à recevoir les jeunes. Elles observent aussi que la volonté affichée de développer l'apprentissage ne se traduit malheureusement pas dans les faits : suppression des différentes formes de préapprentissage, difficultés des procédures de dérogation pour l'utilisation des machines dangereuses et notamment la production du document d'évaluation des risques professionnels, incertitude sur la taxe d'apprentissage et les ressources des régions, « coût de rabot » sur les aides aux employeurs d'apprentis, réduction du crédit d'impôt apprentissage, blocage du financement attribué aux MFR jusqu'en 2017. Les MFR souhaitent ainsi attirer l'attention sur la situation difficile que traversent les formations alternées en France et les conséquences qui en découlent. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse afin de rassurer les responsables des MFR, ainsi que les jeunes, leurs familles et les entreprises.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 15/05/2014
Les maisons familiales rurales sont une composante importante de l'enseignement agricole. Elles offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural. Cette pédagogie spécifique permet la confrontation de connaissances théoriques avec la mise en uvre de compétences pratiques. Plus généralement, la part importante des stages dans les certifications relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt permettent cette confrontation et cet enrichissement. L'entreprise devient ainsi un lieu de formation à part entière et elle est perçue comme un lieu d'exploitation mais aussi de valorisation et de reconnaissance du stagiaire. La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été votée par l'Assemblée nationale. Elle a vocation à protéger contre le recours exagéré aux stagiaires pendant et en dehors du parcours de formation. Elle vise également à lutter contre les pratiques abusives lors des périodes de stage. Les dispositions portées par cette proposition de loi pourront permettre de restaurer l'image des entreprises auprès des jeunes et de leurs familles en luttant efficacement contre les abus de quelques maîtres de stage indélicats, qui participent à détériorer l'image des entreprises et de leurs dirigeants. Le texte dans sa rédaction actuelle ne remet pas en cause la souplesse de la pédagogie de l'alternance qui est celle des maisons familiales rurales : il laisse la possibilité de réaliser des stages variés en entreprise, sans gratification du stagiaire dans la mesure où celle ci n'intervient qu'au-delà de deux mois dans la même entreprise ou de se spécialiser dans l'activité d'une même entreprise contre une reconnaissance sous forme de gratification de cette spécialisation ; ce texte permet également à l'entreprise d'intégrer le stagiaire dans les effectifs en lui octroyant des droits et des devoirs qui se rapprochent de ceux des salariés. Ce texte est en cours d'examen au Sénat où de nouvelles modifications pourront être apportées. Par ailleurs, des évolutions réglementaires quant à l'affectation de jeunes mineurs de plus de 15 ans à des travaux réglementés permettent aux entreprises de raisonner globalement la sécurité sur le lieu de travail. Ces évolutions ont vocation à simplifier les démarches des entreprises, en obtenant une autorisation à déroger pour trois ans, alors que précédemment cette autorisation était annuelle et individuelle, tout en s'assurant d'une plus grande mise en sécurité des jeunes travailleurs. Il est à noter que ces démarches profitent à tous les acteurs de l'entreprise quels qu'ils soient (salariés, employeurs...). L'ensemble de ces dispositions, si elles sont nouvelles et donc demandent des changements d'habitudes, n'ont pas vocation à complexifier l'accès aux stages. Elles doivent permettre aux élèves de découvrir le monde professionnel pour qu'ils deviennent eux même des professionnels, dans des conditions sécurisantes et durables, tout en ayant une image restaurée de l'entreprise, lieu de formation, de réalisation professionnelle et personnelle.
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