Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 20/03/2014
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, lorsqu'un véhicule abandonné est mis en fourrière, les frais sont souvent supportés par la collectivité, le propriétaire étant soit insolvable, soit introuvable. Aussi souhaiterait-il savoir s'il existe une procédure spécifique pour que les frais de mise en fourrière ne soient pas à la charge de la collectivité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/06/2014
En vertu de l'article L. 325-13 du code de la route, « le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective ». L'article R. 325-20 du même code précise que « si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet, du président du conseil général, du président du conseil exécutif de Corse, du président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, selon que l'État, le département, la collectivité territoriale de Corse, l'organisme de coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou dispose de l'immeuble où se trouve la fourrière. ». Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité. À défaut de stipulations contractuelles, l'autorité dont relève la fourrière rémunère les professionnels auxquels elle fait appel dans le cadre de la mise en fourrière dans les deux cas de figure suivants : d'une part, lorsque le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ; d'autre part, lorsque la procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée (VI de l'article R. 325-29 du code de la route). Au regard de ces éléments, l'indemnisation des gardiens de fourrière est effectuée par la collectivité en l'absence de stipulation contractuelle contraire. La convention de délégation du service public de fourrière peut ainsi prévoir l'absence de paiement par la collectivité des frais de fourrière pour qu'ils demeurent à la charge du délégataire.
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