Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 20/03/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le retard dans la mise en ligne des dotations de l'État aux collectivités locales. Initialement, le calendrier de diffusion des notifications d'attribution des dotations faisait état d'une transmission au courant de février 2014 pour les communes et au début de mars pour les intercommunalités. Or, il semblerait que les dotations ne devraient être mises en ligne qu'à partir du mois d'avril. Ces informations sont particulièrement attendues par les collectivités, notamment, dans le cadre de la préparation du budget, d'autant qu'elles intègrent les montants individuels de contribution à l'effort de réduction du déficit. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend mettre en œuvre en la matière.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 07/08/2014
La mise en ligne des dotations de l'État aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation constitue l'une des nombreuses étapes qui rythment le travail conjoint de la direction générale des collectivités locales (DGCL), des préfectures et des collectivités locales. Depuis le recensement des données nécessaires aux calculs de répartition jusqu'à la notification par les services des préfectures des montants alloués aux collectivités locales, le processus fait l'objet de nombreux contrôles qui mobilisent des acteurs variés. Cette année, la répartition des dotations et fonds de péréquation s'est avérée d'autant plus complexe que de nombreux ajustements ou créations de dispositifs ont été votés en loi de finances pour 2014. Les modalités d'application de la contribution au redressement des finances publiques au bloc communal ont nécessité un délai supplémentaire pour recenser et fiabiliser les données indispensables au calcul de la dotation forfaitaire minorée. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la contribution se traduit en effet par une minoration de la dotation forfaitaire et de la dotation d'intercommunalité au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF). Afin de mesurer le plus justement possible les ressources du bloc communal, il est apparu nécessaire de préciser par voie réglementaire le périmètre des recettes réelles de fonctionnement à partir duquel s'opère le prélèvement. Le retraitement des données de recettes réelles de fonctionnement a ainsi constitué une étape nouvelle supplémentaire qui a largement contribué à la complexité de la répartition des dotations cette année. Malgré ce report de la mise en ligne des dotations, les collectivités locales ont pu préparer leurs budgets dans les temps impartis pour les raisons suivantes : - tout d'abord, en l'absence de communication des informations indispensables à l'élaboration des budgets, la loi prévoit d'ores et déjà un allongement des délais pour l'adoption des budgets primitifs. Ainsi, dans le cas d'une communication des éléments après le 31 mars, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposent d'un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations pour adopter leur budget, conformément aux dispositions des articles L. 1612-2 et D. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; - de plus, la loi prévoit que le budget peut être adopté jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement des organes délibérants. Les dernières dotations ayant été mises en ligne le 15 avril dernier, les délais d'information avant le vote des budgets ont donc été respectés. Aussi les collectivités ont-elles été en mesure d'intégrer les éventuelles données manquantes avant le vote du budget.
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