Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 20/03/2014
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de la prise en charge des élèves en situation de handicap lors des activités organisées après la classe dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Selon leur degré de handicap, ces élèves font en effet l'objet d'un accompagnement total ou partiel par un assistant de vie scolaire (AVS) dont le poste est financé par l'État. Alors que les maires concernés rencontrent déjà beaucoup de difficultés pour recruter des intervenants spécialisés à temps très partiel et organiser le transport des élèves dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, il lui demande de bien vouloir clarifier la position de son ministère quant aux modalités de prise en charge de l'accompagnement des élèves en situation de handicap concernant ces temps d'activités périscolaires.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 04/12/2014
Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche propose un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ils pourront s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de se séparer des AVS après six ans de service, ce qui facilitera la continuité de l'aide humaine auprès de chaque élève en situation de handicap. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en uvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs d'académie dans l'attente de leur nouveau contrat. Pour ce qui est des activités périscolaires, elles relèvent de la responsabilité des collectivités locales. Lorsque ce service public est mis en place, les activités proposées ont vocation à s'adresser à tous les enfants, y compris les élèves en situation de handicap. L'article L. 511-1 du code de l'éducation prévoit que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. » Ce même article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, prévoit que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales. ».
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