Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 20/03/2014
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique qu'elle a présentée le 17 décembre 2013, aux termes de laquelle « les employeurs publics s'engagent à intégrer dans leur politique de gestion des ressources humaines les principes d'égalité et de lutte contre les discriminations ».
Pour rappel cette nouvelle charte fait suite à celle qui a été signée en 2008. Elle est présentée comme allant dans le sens d'un renforcement des actions déjà entreprises.
Il souhaiterait savoir quelles nouvelles orientations par rapport à la charte signée en 2008 la ministre a fait prévaloir. Il souhaiterait également savoir quelle peut être la portée réelle d'une telle charte sur les acteurs qu'elle vise.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 24/07/2014
La rénovation de la charte s'inscrit dans un dispositif global conduit en faveur de la promotion de l'égalité et de la lutte contre les discriminations dans la fonction publique. La mesure 5.5 du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique est ainsi rédigé : « dans le cadre des travaux du conseil commun de la fonction publique et notamment au sein de la formation spécialisée "égalité, mobilité, parcours professionnels", des travaux seront initiés en 2013 afin de rénover la charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique, en y incluant véritablement les trois versants de la fonction publique ». L'enjeu a été de mobiliser les employeurs publics et les organisations syndicales des trois versants de la fonction publique. À cet effet, l'ensemble des parties prenantes à l'accord du 8 mars 2013 a contribué à l'élaboration de la nouvelle charte, faisant ainsi du dialogue social l'une des clés de voûte de la promotion de l'égalité et de la lutte contre les discriminations. Cadre de référence des actions prioritaires pour parvenir à une fonction publique exemplaire sur l'ensemble du territoire national et impulser une dynamique à tous les niveaux, la charte a vocation à être déclinée en plans d'action, dont l'élaboration sera concertée avec les partenaires sociaux dans chaque administration, chaque établissement de santé, chaque collectivité territoriale, afin que ses principes soient pris en compte : dans les politiques de ressources humaines, ainsi que dans le cadre général de la mobilisation pour la qualité du service public, enjeu majeur de cohésion sociale ; dans les procédures de gestion des ressources humaines à chaque étape-clé de la carrière des agents publics ; par tous les acteurs et tous les personnels - agents, cadres, responsables des ressources humaines, dirigeants, membres des jurys, représentants du personnel - des principes et des enjeux contenus dans la charte ; en communiquant largement sur les engagements de la charte auprès de l'ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique. Des actions renouvelées doivent favoriser la mise en pratique, notamment par un vaste plan de communication et la mise à disposition d'outils d'accompagnement : la charte fait l'objet d'un plan de communication, sous forme d'articles de presse, de diffusion de plaquettes et de mise en valeur sur le site www. fonction-publique. gouv. fr permettant une large sensibilisation des acteurs ; un accompagnement des employeurs publics dans leur action par le ministère en charge de la fonction publique qui met en place un espace internet dédié à la charte sur le site www. fonction-publique. gouv. fr contenant des outils d'accompagnement à la mise en uvre. Les acteurs seront clairement identifiés et formés : l'identification au sein de chaque administration et établissement public de l'État, collectivité territoriale et établissement public relevant de la fonction publique hospitalière, d'un correspondant de la charte qui aura notamment pour mission la diffusion et la promotion de celle-ci ; l'animation et la formation des correspondants : comme précédemment, des formations juridiques et thématiques seront organisées avec le défenseur des droits et seront l'occasion de faire un point d'actualité et d'être un lieu d'échange de bonnes pratiques. Une connaissance plus fine de la mise en uvre de la Charte est recherchée : la présentation, au niveau local, d'un bilan annuel des conditions de mise en uvre de la charte et au niveau national, dans le cadre de la formation spécialisée « égalité, mobilité, parcours professionnels » du conseil commun de la fonction publique, d'un bilan annuel de mise en uvre de la charte et, notamment un recensement de bonnes pratiques et de retours d'expériences. À cette occasion, le défenseur des droits présentera un état de ses délibérations concernant les réclamations qu'il aura traitées s'agissant de la fonction publique et des recommandations qu'il aura formulées. Le Premier ministre a retenu dans la feuille de route du Gouvernement pour l'égalité républicaine et l'intégration, présentée le 11 février 2014, des actions relatives à la fonction publique, qui concernent plus particulièrement l'égal accès aux emplois publics et la formation des agents publics à la lutte contre les discriminations. À titre d'illustration, dans la fonction publique de l'Etat, en application de la charte, les nouveaux agents -soit lors de leur premier passage dans une école de formation initiale, ou au sein de l'administration d'accueil dans l'année suivant leur affectation pour les agents ne bénéficiant pas de formation initiale- vont se voir dispenser un module de sensibilisation d'une journée à la diversité et à la lutte contre les discriminations, à compter de 2015. La concertation relative à la diversité qui sera engagée début 2015 permettra de dresser le bilan de toutes les actions menées au sein de la fonction publique en la matière (classes préparatoires intégrées, dispositif PACTE, allocations diversité, etc.).
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