Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 20/03/2014
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la suppression, aux termes du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013, de la commission d'orientation du commerce de proximité (COCP). Pour rappel, la COCP créée par l'article 100 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, était chargée de collecter et d'analyser les informations relatives au commerce de proximité et de formuler des recommandations au conseil stratégique, organisme également mis en place par l'article 100 de la loi du 4 août 2008, sur initiative parlementaire. La COCP était présidée par le chef du service en charge du commerce de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). Elle comprenait à la fois l'ensemble des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat, les réseaux consulaires, des enseignes de distribution ainsi que des représentants de l'association des maires de France (AMF), de l'association des départements de France et de l'association des régions de France (ARF). Elle avait été installée en mai 2009 et avait tenu sa première réunion plénière en juillet 2009. Le secrétariat de la COCP était assuré par le chef du bureau des activités artisanales et commerciales de la DGCIS. Aucune charge financière ne pesait sur le budget de l'État au titre du fonctionnement de cette commission.
La création d'une nouvelle commission dite de concertation du commerce serait maintenant envisagée. Il souhaiterait savoir ce qui motiverait cette substitution.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 26/06/2014
La commission d'orientation du commerce de proximité créée par la loi du 4 août 2008 a effectivement été supprimée par un décret du 23 mai 2013 dans le contexte de modernisation de l'action publique et de nécessaire rationalisation des organes de concertation entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles. Elle était chargée de collecter et d'analyser les informations relatives au commerce de proximité et de formuler des recommandations au conseil stratégique, lui aussi supprimé par le décret précité. Le projet de création d'une commission de concertation du commerce a pour objectif principal de dépasser le champ du commerce de proximité et de rassembler l'ensemble des acteurs du commerce pour un échange constructif sur les enjeux du commerce en France, à l'image du conseil national de l'industrie (CNI) ou de la commission nationale des services (CNS). Elle aura pour but d'éclairer les pouvoirs publics et de favoriser un dialogue constructif sur un ensemble de sujets qui sont au cur des préoccupations des acteurs du commerce. Cette création ne devrait engendrer aucune charge financière pour le budget de l'État.
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