Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 20/03/2014
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème du financement de certains frais engagés par les délégués départementaux de l'éducation nationale (D.D.E.N.) pour l'exercice de leurs missions. Initialement, les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public et, en particulier, les imprimés à l'usage des délégations, étaient à la charge des départements. Du reste, en 1996, dans une réponse à une question écrite, le ministre de l'éducation nationale précisait que les dépenses d'imprimés administratifs des délégations demeuraient une charge obligatoire pour les départements. L'article 7 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la codification à droit quasi constant de la partie législative du code de l'éducation a modifié plusieurs dispositions mais celle relative au financement des imprimés à l'usage des délégations de D.D.E.N., non obsolète, n'a été reprise ni dans la partie législative du code de l'éducation, ni dans sa partie réglementaire. Les D.D.E.N. étant, depuis 1986, désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie (ex inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale), il lui demande de bien vouloir lui préciser si le financement des imprimés à l'usage des délégations de D.D.E.N incombe toujours aux départements.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 25/09/2014
Les délégués départementaux de l'éducation nationale, partenaires bénévoles de l'école, sont désignés par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées. Ils exercent leurs missions de proximité et de coordination auprès de la collectivité territoriale, l'éducation nationale et l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation en qualité de représentants de la société civile. Ils adressent leurs rapports aux autorités responsables pour tout ce qui concerne l'état des besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). Ils peuvent bénéficier de subventions aux niveaux national, départemental et communal lorsqu'ils sont regroupés en association. En revanche, la fourniture et le financement des imprimés à l'usage des délégations de DDEN ne relèvent d'aucune obligation réglementaire imposée à l'État.
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