Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/03/2014
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si la notification d'une décision de préemption arrêtée par une commune peut, pour des impératifs de délai, être notifiée au propriétaire concerné par exploit d'huissier ou faire l'objet d'une notification en la forme administrative par un policier municipal.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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