Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/03/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, le 26 février 2014, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé anticonstitutionnel le seuil de 3 % des suffrages exigé depuis juin 2013, pour qu'une liste puisse désigner des députés au Parlement européen. Dans son arrêt, la Cour a souligné que la fixation d'un seuil défavorisait les petits partis, sans qu'il n'y ait aucune justification à cette discrimination. La Cour souligne en la matière la différence structurelle entre le Parlement européen et le Bundestag, pour lequel un seuil de 5 % des suffrages est nécessaire afin d'y être représenté. En effet, le Bundestag élit le gouvernement, ce qui l'oblige à constituer des majorités claires. Ce n'est pas le cas du Parlement européen et selon la Cour constitutionnelle allemande, il n'y a donc aucune raison d'imposer un seuil de représentativité. Le même raisonnement peut s'appliquer en France et il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait plus équitable et plus démocratique de supprimer le seuil de représentativité exigé des listes de candidats aux élections européennes pour pouvoir obtenir des sièges.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2014
Les élections européennes se sont déroulées en France le dimanche 25 mai 2014 conformément aux dispositions de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen qui dispose en son article 3 que « l'élection a lieu, par circonscription, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont répartis, dans la circonscription, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. » Le Gouvernement n'envisage pas à ce jour de proposer au législateur une modification de ces dispositions.
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