Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 20/03/2014
M. Jacques-Bernard Magner rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que, jusqu'au 1er janvier 1996, les délégués départementaux de l'éducation nationale (D.D.E.N.) ont bénéficié de la franchise postale. Dès 1997, dans une réponse à une question écrite, le ministre de l'éducation nationale avait indiqué : « la suppression de la franchise postale a donné lieu à une compensation financière intégrée dans la dotation globale de fonctionnement et d'équipement des services académiques (rectorats et inspections académiques). De plus, la dotation globale de fonctionnement versée aux communes a également fait l'objet d'un abondement en cours d'exercice, afin de tenir compte notamment du surcoût engendré par l'abandon de la franchise dont bénéficiaient les écoles et supporté désormais par les collectivités locales. Les D.D.E.N., auxquels incombe une mission d'information des autorités locales sur l'état et les besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire dans leur délégation, peuvent donc déposer leur courrier, soit auprès des structures de l'éducation nationale dont ils relèvent, soit auprès des écoles dont ils sont chargés d'assurer la visite ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces dispositions sont toujours en vigueur.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 25/09/2014
Les frais engagés, par les missions de proximité et de coordination des délégués départementaux de l'éducation nationale, exercées notamment par l'élaboration de rapports de synthèse que les délégations font aux autorités responsables pour tout ce qui regarde l'état des besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire, en particulier les dépenses postales ne peuvent être pris en charge par les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale en l'absence de réglementation particulière. Dans les faits, le financement de leur fonctionnement est assuré soit par des prestations en nature notamment en déposant leur courrier, soit auprès des structures de l'éducation nationale ou auprès des écoles dont elles sont chargées d'assurer la visite, soit par des subventions lorsque les délégués sont regroupés en association. Dans le contexte général de réduction des dépenses publiques, les délégués départementaux de l'éducation nationale sont invités à recourir le plus fréquemment aux nouvelles technologies de communication.
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