Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 20/03/2014
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la quasi impossibilité, pour les petites entreprises innovantes françaises, d'accéder aux marchés publics. Certaines d'entre elles conçoivent et commercialisent des technologies de pointe vers l'étranger, mais il leur est impossible de les vendre à notre administration. En effet, et alors qu'elles seraient susceptibles de créer des emplois dans l'Hexagone, le système administratif freine la commercialisation de ces produits, pourtant adoptés ailleurs dans le monde, en particulier dans le secteur de la santé. Le Médiateur des marchés publics dénonce, par exemple, les décrets d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, non encore pris à ce jour et créant le « forfait innovation », solution permettant aux hôpitaux d'acquérir des produits innovants n'ayant pas encore les autorisations nécessaires de mise sur le marché.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les pistes privilégiées par le groupe de travail de la médiation des marchés publics afin de lever ces freins administratifs et favoriser la diffusion de l'innovation française sur son territoire.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 16/06/2016
Le développement de l'achat public innovant fait partie des axes définis par le Gouvernement pour relancer la croissance. Afin d'inciter les pouvoirs adjudicateurs à mieux prendre en compte les innovations potentielles, deux colloques organisés par les ministères économiques et financiers, en avril 2013 et en janvier 2014, ont permis aux acheteurs publics et aux entreprises d'échanger sur les contraintes et opportunités de l'achat public innovant. À cette occasion, un guide pratique de l'achat public innovant, rédigé par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, a été porté à la connaissance des différents acteurs. Ce guide, disponible sur le site du ministère (http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/guides/guide-pratique-achat-public-innovant.pdf), a d'ores et déjà reçu un excellent accueil tant de la part des professionnels que des acheteurs. Par ailleurs, la transposition accélérée de la directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics permettra d'insérer très rapidement dans le droit national la procédure du partenariat d'innovation, par lequel les pouvoirs adjudicateurs confieront à un ou plusieurs opérateurs la recherche et le développement ainsi que l'acquisition de fournitures, services ou travaux innovants. La consultation publique sur le projet de décret mettant en place cette procédure s'est achevée récemment et le décret devrait être publié à l'automne. Enfin, les services de la médiation des marchés publics ont pour priorité d'appréhender les obstacles auxquels font face les entreprises innovantes pour accéder aux marchés publics et de trouver des solutions opérationnelles à ces difficultés. Le guide « Chefs d'entreprises : osez la commande publique ! » a pour but de combattre le préjugé de la complexité des procédures de marchés publics et d'en présenter les différentes étapes de façon simplifiée. La médiation des marchés publics a aussi mis en place un réseau d'ambassadeurs des marchés publics offrant la possibilité d'un dialogue administration-entreprises afin de surmonter les difficultés locales rencontrées. Un « guichet unique », interlocuteur des entreprises et référent de la médiation, promouvra également les bonnes pratiques pour la diffusion de l'innovation, la réduction des délais de paiement, la dématérialisation, le développement durable et le développement social. Plus précisément, pour mieux encourager l'achat innovant, le Médiateur des marchés publics a nommé un délégué pour l'innovation et le numérique. Son action portera sur la promotion de la politique d'achat innovant dans les collectivités territoriales, au sein du secteur hospitalier et dans les grands groupes à participation publique. L'innovation dans le secteur de la santé constituant un enjeu particulièrement stratégique, un groupe de travail pour aider les entreprises de ce secteur à accéder aux marchés publics a été mis en place et remettra un rapport spécifique en ce sens au Président de la République et au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
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