Question de M. PORTELLI Hugues (Val-d'Oise - UMP) publiée le 20/03/2014
M. Hugues Portelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renouvellement du Conseil national du droit.
Le Conseil national du droit réunit tous ceux qui forment les juristes et ceux qui les emploient pour une mission de réflexion et d'information sur l'enseignement du droit et la recherche juridique.
Il avait été créé pour cinq ans par le décret du Premier ministre n° 2008-420 du 29 avril 2008, sur le rapport du Garde des sceaux et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès desquels il est placé. Sous ses présidents successifs, il a fonctionné activement et utilement, même si ses travaux sont restés peu diffusés.
Un projet de décret portant création d'un nouveau Conseil national du droit a été élaboré par le direction des affaires civiles et du sceau et soumis à la signature des ministres concernés.
Il souhaite savoir comment ce conseil sera composé et sur quels critères. Il lui demande également à quelle échéance le décret sera publié.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/11/2014
Le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit (CND) s'inspire du décret n° 2008-420 du 29 avril 2008. Ainsi, ce nouveau Conseil reste chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre ceux qui forment les juristes et les professionnels du droit qui les emploient, et sur la recherche juridique. La composition du prochain CND a été conçue en conséquence : il regroupera à nouveau des représentants de l'État (ministère de la justice et ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche), des représentants des professions judiciaires et juridiques ainsi que des personnalités universitaires. Le ministère de la Justice a toujours considéré pertinente l'existence d'un tel conseil dans la mesure où il constitue le seul organe rassemblant autant d'instances représentant, d'une part, l'ensemble des professions du droit et, d'autre part, les universitaires et autres professeurs qui participent à la formation des professionnels du droit ; les débats en son sein sont donc d'une grande richesse.
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