Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 20/03/2014
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs.
Malgré le dépôt d'un rapport d'information (AN n°2628 (13e leg)) et l'adoption d'une proposition de loi (AN n°3368 (13e leg)) par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi (AN n°868 (14e leg)) a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas évolué dans l'objectif d'une suppression des clauses abusives. En effet, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile ou une autre de 30 à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobile-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les 10 ans. Par ailleurs, dans certains cas, les familles doivent s'acquitter d'un forfait pour rendre visite aux propriétaires.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de mettre fin à ces abus.
- page 743
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 27/11/2014
Au cours des dernières années, l'hôtellerie de plein air a connu un développement significatif. Avec 105,9 millions de nuitées en 2013, le camping est la première forme d'hébergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des modes d'hébergement et des offres de loisirs, le secteur de l'hôtellerie de plein air a su se positionner sur une large gamme de produits et touche désormais tous les publics. L'importance économique de l'hôtellerie de plein air peut être illustrée en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salariés relevant de la convention collective « hôtellerie de plein air », selon les données de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont réalisé des efforts importants pour préserver, autant que possible, leur capacité d'investissement. Les résidences mobiles de loisirs (mobil home), qui se sont développées significativement depuis une quinzaine d'années, sont évaluées à 300 000 unités sur le territoire national dont 200 000 louées et 100 000 appartenant à des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient installées exclusivement dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les relations entre les propriétaires de ces hébergements et les exploitants de terrains de camping ont fait naître les difficultés soulignées par l'auteur de la question. La grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne participent pas à ces dérives, qu'ils dénoncent par ailleurs. Mais la réalité de ces abus est suffisamment prégnante pour avoir incité les professionnels à rédiger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux « contrats type » à usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 chargée de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propriétaires d'hébergements de plein air. Afin d'assurer une meilleure protection du consommateur, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer l'information des acheteurs d'hébergement de plein air préalablement à la conclusion du contrat de location d'emplacement à l'année. C'est l'objet du décret et de l'arrêté du 17 février 2014 (modèle de règlement intérieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année). Ils instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'informations à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement à l'année. Les propriétaires de résidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront complétés par un nouvel arrêté, dont l'objectif est d'améliorer l'information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location. Il fera obligation au gestionnaire de préciser la durée de la location, le délai de préavis, et les modalités de revalorisation du loyer. Ce texte sera publié avant la fin de l'année 2014. Le Gouvernement est donc pleinement attentif à un développement et à une structuration du secteur des hébergements de plein air respectueux des intérêts des parties.
- page 2640
Page mise à jour le