Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 13/03/2014
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les indemnités versées aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle ne compensent pas, dans la grande majorité des cas, les frais engagés par ces mêmes avocats dans la défense des plus démunis.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions par rapport au problème particulièrement important qui est ainsi posé.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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