Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 13/03/2014
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des buralistes qui redoutent une nouvelle augmentation substantielle de la fiscalité applicable à la vente de cigarettes.
Un rapport d'information de la commission des affaires sociales du Sénat (n° 399, 2013-2014) s'est penché sur le sujet de la fiscalité comportementale, au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.
Il pourrait inspirer la future loi de santé publique que doit présenter en juillet 2014 en conseil des ministres la ministre de la santé. À défaut, il pourrait se traduire par des amendements lors de l'examen du texte qui devrait arriver fin 2014 ou début 2015.
Le rapport propose des hausses plus fortes parce qu'il estime qu'elles sont seules susceptibles d'avoir un réel effet sur la consommation. Les rapporteurs proposent ainsi que le programme national de réduction du tabagisme, qui doit être finalisé avant l'été dans le cadre du plan cancer, prévoie une hausse de 10 % par an du prix des différents produits du tabac sur les cinq prochaines années.
Il lui demande ce qu'il envisage à la suite de ce rapport et comment la situation des buralistes, qui demandaient plus de prévention ainsi qu'une campagne sur les dangers de la contrebande et de la contrefaçon du tabac, sera prise en considération.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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