Question de M. DANTEC Ronan (Loire-Atlantique - ECOLO) publiée le 13/03/2014
M. Ronan Dantec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le soutien de l'État au transport combiné, fluvial et ferroviaire, notamment grâce à l'aide « au coup de pince », qui représente de 5 à 7 % du chiffre d'affaires des opérateurs. Le coût de la rupture de charge pour manipuler une caisse mobile d'un camion à un train, puis d'un train à un camion est partiellement couvert par cette aide qui permet de rendre le transport combiné attractif.
Chaque année, les services de l'État publient un appel à manifestation d'intérêt. Les opérateurs peuvent ainsi remplir un dossier, qui est renvoyé en fin d'année pour l'exercice clos. L'aide se calcule sur le nombre de caisses manipulées.
Cette aide était versée ces dernières années au maximum trois mois après la clôture des comptes. Ce calendrier est délicat pour les entreprises dans la mesure où les marges des opérateurs sont très ténues. Pour obtenir un budget à l'équilibre, l'aide « au coup de pince » est souvent un élément déterminant.
Pour les aides 2013, le calendrier devient encore plus problématique. Les services de l'État ont modifié la méthode de calcul de l'aide « à la pince ». Cette nouvelle méthode doit être validée par la Commission européenne, pour échapper à la qualification d'aide d'État. Les autorités communautaires devraient se prononcer au 1er trimestre 2014. Les aides pour 2013 ne pourront donc être versées au mieux qu'à la fin du premier semestre 2014, compte tenu du nécessaire délai de traitement des dossiers par l'administration après la décision européenne.
Il lui demande comment le transport combiné peut atteindre un équilibre économique.
Il lui demande également quelles sont les perspectives concernant l'aide « à la pince » pour 2014.
Il souhaite enfin connaître ses priorités à l'égard de cet outil de la politique du report modal que constitue l'aide « à la pince ».
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
La question est caduque
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