Question de M. CHARON Pierre (Paris - UMP) publiée le 13/03/2014
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. Les pratiques d'hébergement de plein air ont connu une très forte croissance et constitue par là même un véritable pilier de l'offre d'hébergement touristique. Il n'en demeure pas moins important de s'interroger sur la façon dont la réglementation a tenu compte des évolutions. Cette réglementation est souvent mal comprise du fait d'un éclatement qui la prive de lisibilité. Il est important d'assurer le déploiement des différents types d'habitats légers dans des conditions acceptables par tous et non préjudiciables à l'intérêt public.
Des dérives sont régulièrement signalées, des abus constatés et les contentieux sont nombreux entre gestionnaires de terrains et particuliers. Ainsi, certains propriétaires de campings réclameraient des commissions très élevées sur chaque revente de résidence mobile, ou un fort pourcentage sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobile-homes se verraient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles devraient s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire.
Tous ces exemples démontrent la nécessité de clarifier et de rendre cohérent le cadre juridique des contrats de location d'emplacements de mobile-homes afin de mieux protéger le consommateur d'éventuels abus et de mieux informer les acquéreurs de mobile-homes sur les obligations relatives à l'implantation et au mode de jouissance de ce type d'habitat léger.
Un rapport d'information (AN n°2628 (13e leg)) et plusieurs propositions de loi ont été régulièrement déposés (AN n°3368 (13e leg), AN n°868 (14e leg)).
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible afin d'éviter les dérives préjudiciables à tous.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 27/11/2014
Au cours des dernières années, l'hôtellerie de plein air a connu un développement significatif. Avec 105,9 millions de nuitées en 2013, le camping est la première forme d'hébergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des modes d'hébergement et des offres de loisirs, le secteur de l'hôtellerie de plein air a su se positionner sur une large gamme de produits et touche désormais tous les publics. L'importance économique de l'hôtellerie de plein air peut être illustrée en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salariés relevant de la convention collective « hôtellerie de plein air », selon les données de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont réalisé des efforts importants pour préserver, autant que possible, leur capacité d'investissement. Les résidences mobiles de loisirs (mobil home), qui se sont développées significativement depuis une quinzaine d'années, sont évaluées à 300 000 unités sur le territoire national dont 200 000 louées et 100 000 appartenant à des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient installées exclusivement dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les relations entre les propriétaires de ces hébergements et les exploitants de terrains de camping ont fait naître les difficultés soulignées par l'auteur de la question. La grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne participent pas à ces dérives, qu'ils dénoncent par ailleurs. Mais la réalité de ces abus est suffisamment prégnante pour avoir incité les professionnels à rédiger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux « contrats type » à usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 chargée de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propriétaires d'hébergements de plein air. Afin d'assurer une meilleure protection du consommateur, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer l'information des acheteurs d'hébergement de plein air préalablement à la conclusion du contrat de location d'emplacement à l'année. C'est l'objet du décret et de l'arrêté du 17 février 2014 (modèle de règlement intérieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année). Ils instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'informations à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement à l'année. Les propriétaires de résidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront complétés par un nouvel arrêté, dont l'objectif est d'améliorer l'information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location. Il fera obligation au gestionnaire de préciser la durée de la location, le délai de préavis, et les modalités de revalorisation du loyer. Ce texte sera publié avant la fin de l'année 2014. Le Gouvernement est donc pleinement attentif à un développement et à une structuration du secteur des hébergements de plein air respectueux des intérêts des parties.
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