Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 13/03/2014
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affectation de l'épargne réglementée gérée par les établissements bancaires.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a considérablement étendu le réseau de distribution des produits réglementés. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, l'ensemble des établissements bancaires sont compétents en la matière. Aujourd'hui, la caisse des dépôts et consignations (CDC) centralise 65 % des sommes versées sur les livrets A et livrets de développement durable et 50 % des sommes qui alimentent les livrets d'épargne populaire. Ainsi, il y a environ 170 milliards d'euros, collectés par les banques, qui ne transitent pas par la CDC. Ces sommes doivent théoriquement servir les mêmes objectifs que celles centralisées par la caisse.
Elle lui demande comment les établissements bancaires utilisent cette épargne et comment ces informations peuvent être retrouvées.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 29/05/2014
L'article L. 221-5 du code monétaire et financier prévoit que les ressources collectées par les établissements de crédit distribuant le livret A ou le livret de développement durable (LDD) et qui ne sont pas centralisées par la Caisse des dépôts dans le fonds d'épargne soient employées au financement des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. Ce même article dispose que, lorsque ces ressources augmentent, les établissements de crédit doivent consacrer au moins 75 % de l'augmentation constatée à l'attribution de nouveaux prêts aux PME. En outre, les textes d'application de l'article L. 221-5 prévoient que les crédits accordés aux PME doivent représenter au moins 80 % des ressources de livret A et de LDD non centralisées par la Caisse des dépôts et que le financement des travaux d'économie d'énergie doit représenter au moins 10 % de ces ressources. Chaque établissement de crédit est tenu de publier annuellement des informations sur le respect de ces obligations d'emploi, par exemple sur son site internet, et le rapport annuel de l'observatoire de l'épargne réglementée, qui est public, contient des données agrégées et des analyses sur ce sujet. Le rapport 2012 de l'observatoire note ainsi que les obligations d'emploi sont largement respectées par les établissements de crédit, ce qui devrait également être le cas en 2013.
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