Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 13/03/2014
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014, qui préconise, s'agissant des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), de clarifier la répartition des rôles entre la Fédération nationale (FNSAFER) et la Société de conseil pour l'aménagement foncier rural (SCAFR), en regroupant les études et le conseil aux SAFER dans la fédération. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/05/2014
La Cour des comptes recommande, dans son rapport public 2014, une clarification des rôles entre la fédération nationale des SAFER (FNSAFER) au statut associatif de fédération professionnelle, et la société Terres d'Europe société de conseil pour l'aménagement foncier rural (SCAFR) au statut de société anonyme. Dans le cadre de leurs observations communes, au titre des réponses annexées à ce rapport public, le président de la fédération nationale des SAFER et la présidente du directoire de la société Terres d'Europe-SCAFR indiquent « que les pistes soulevées par la Cour des comptes seront analysées et suivies par le groupe : restructuration de la tête de réseau (FNSAFER/SCAFR), renforcement du lien avec la tutelle à laquelle les pouvoirs publics devront prendre part ». La mise en place rapide en interne pour ces deux structures d'un plan stratégique sera ainsi une des traductions de cette réflexion. Afin de renforcer son rôle de tutelle sur la tête de réseau des SAFER, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt finalisera au cours de l'année 2014 une convention cadre avec la fédération nationale des SAFER, comportant des engagements relatifs à la conduite de grands chantiers nationaux tels que la mise en place d'une comptabilité analytique dans l'ensemble des SAFER, d'une charte déontologique et de bonnes pratiques tant à l'égard des commissaires du Gouvernement que des attributaires, la poursuite d'une dématérialisation des données échangées et transmises, ou encore l'harmonisation des procédures de suivi des programmes pluriannuels d'activité des SAFER. S'agissant de la société Terres d'Europe-SCAFR, une réflexion est parallèlement en cours pour y renforcer la présence des administrations auxquelles pourrait être conféré un véritable rôle de commissaires du Gouvernement.
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