Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/03/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de moins de 1 000 habitants, les maires perçoivent leur indemnité au taux maximal prévu par la loi sauf si le conseil municipal en décide autrement. Il souhaiterait qu'il lui confirme qu'en application de cet article, le maire n'est pas obligé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la fixation du montant de ses indemnités. Il souhaiterait également savoir si par contre il est nécessaire dans ces communes de délibérer pour fixer le montant de l'indemnité des adjoints.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/08/2014
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions résultant de l'exercice de leur charge publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de délibérer sur les indemnités de fonction de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement en respectant les barèmes législatifs. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la délibération du conseil municipal fixe a priori l'indemnité de fonction de maire au taux maximum, sauf si le conseil municipal en décide autrement. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Le Gouvernement a amendé, en première lecture au Sénat, ce projet de texte, pour y introduire une disposition garantissant l'automaticité des indemnités de fonction des maires sans délibération et une possibilité de fixer, par délibération, à la demande du maire, une indemnité de fonction inférieure au barème prévu par le CGCT dans les communes d'au moins 1000 habitants.
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