Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 13/03/2014
M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés constantes éprouvées par les Français nés et établis hors de France pour obtenir un certificat de nationalité française. Le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France est en manque chronique de personnel, ce qui conduit à de très longs délais pour traiter les demandes de CNF. Aujourd'hui une demande de CNF envoyée au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France doit attendre encore environ huit mois pour qu'elle puisse être examinée par un rédacteur, délai auquel s'ajoutent encore environ deux mois pour « l'exécution matérielle » des prescriptions du rédacteur (demandes de pièces et autres vérifications ou dactylographie du projet de décision qui sera donc rendue immédiatement) examen du dossier et le traitement de la réponse. Ceci ne prenant pas en compte les éventuels délais pour les demandes de pièces supplémentaires ou pour les demandes de levée d'acte transmis à nos services consulaire à l'étranger. La situation au service de la nationalité est rendue encore plus difficile du fait de l'accroissement des dossiers à traiter qui n'est pas reflétée dans le nombre de postes qui lui sont affectés. Entre 2009 et 2013 le nombre annuel de demandes de CNF est passé de 14 250 à 17 381, soit une augmentation de 22 %. Sur la base de la charge de travail de 2012, le service devrait avoir une affectation de 43 postes. Le nombre de postes localisés par le ministère de la justice n'est néanmoins que de 36 pour l'année 2013, et seulement 28 de ces postes sont effectivement occupés. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour accorder, enfin, à ce service, critique pour de nombreux de nos compatriotes résidant hors de France, le personnel nécessaire.
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Transmise au Ministère de la justice
Transformée en Question orale (n°0885S)
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