Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 06/03/2014
M. Michel Boutant rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°09874 posée le 19/12/2013 sous le titre : " Pouvoir d'achat des fonctionnaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique publiée le 24/04/2014
La concertation avec les organisations syndicales qui s'est ouverte à l'automne 2012, dans le cadre de l'agenda social, a permis de dresser un bilan partagé de la politique de rémunération dans toutes ses composantes : évolution des grilles indiciaires, place et nature des primes et indemnités, politique de promotion de corps et grades etc. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, des décisions ont d'ores et déjà été prises :- les décrets du 4 juillet 2013 ont ainsi créé un 8e échelon dans l'échelle 6 de la catégorie C, en remplacement de l'échelon spécial dont l'accès était contingenté ;- le dispositif dit de la garantie individuelle du pouvoir d'achat, instauré par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, est prolongé au titre de l'année 2014. Par ailleurs, les mesures en faveur des personnels relevant de la catégorie C constituent la priorité sur laquelle les efforts financiers se concentrent. Le dispositif permettant la revalorisation de l'échelonnement indiciaire applicable à cette catégorie est d'ailleurs entré en vigueur le 1er février 2014 suite à la publication des décrets du 29 janvier 2014. Enfin, à la suite de la remise au Premier ministre, le 4 novembre 2013, du rapport de M. Bernard Pêcheur sur l'avenir de la fonction publique, s'est engagé un nouveau cycle de discussions avec les organisations syndicales représentatives sur les grandes lignes de la politique salariale applicable aux fonctionnaires. Ainsi, dans le cadre du chantier relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations de l'agenda social, la ministre chargée de la fonction publique a fixé trois priorités : la réforme de l'architecture statutaire, la réforme de l'architecture des rémunérations et la simplification et l'amélioration de la gestion des personnels. L'action du Gouvernement tend à favoriser les réformes structurelles, gages d'une amélioration pérenne de la condition salariale des agents de l'ensemble de la fonction publique.
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