Question de M. MIRASSOU Jean-Jacques (Haute-Garonne - SOC) publiée le 06/03/2014
M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées en Haute-Garonne en ce qui concerne la mise en application de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Depuis plusieurs mois, la France a engagé une vaste réforme de l'application de la directive « nitrates » pour répondre aux demandes de la Commission européenne avec pour objectifs d'améliorer la cohérence territoriale, la lisibilité et l'efficacité de la réglementation et de réduire encore les risques de pollution.
Le rejet de cette réglementation par les agriculteurs du plus puissant syndicat national (la fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles, FNSEA), s'est soldé, le 14 février 2014, à Toulouse, par la réussite totale d'une manifestation qui a paralysé la ville durant plusieurs heures.
En effet, si les agriculteurs sont conscients de la nécessité de faire des efforts, avec des résultats à la clé puisqu'en Midi-Pyrénées plusieurs communes sont sorties de la zone classée vulnérable, ils estiment que la réglementation sur ces zones est établie à partir de taux de nitrates trop élevés et qu'il n'y a aucune certitude qu'ils en soient les seuls responsables (les nitrates proviennent aussi de la décomposition des feuilles et des stations d épuration des communes).
Interdire l'épandage sur des terrains en pente de plus de 15 % revient à sacrifier une partie de l'agriculture régionale quand on sait que ce sont 20 000 hectares de culture qui sont concernés en Midi-Pyrénées.
C'est pourquoi il souhaiterait connaître la méthode de calcul employée pour déterminer les surfaces impactées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 27/03/2014
La lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de double contentieux communautaire. La France a été condamnée par la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 13 juin 2013 sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. Le deuxième contentieux, pour lequel la France a également été assignée devant la CJUE, porte sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent à ces zones. S'agissant du contenu des programmes d'actions, la directive fixe les mesures qui doivent y être incluses. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an, par hectare et par exploitation, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Dans le cadre de la procédure contentieuse, la France s'est engagée depuis le début de l'année 2010 dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire « nitrates ». La publication de l'arrêté du 23 octobre 2013 a permis de disposer d'un programme d'actions national complet et en vigueur depuis le 1er novembre 2013 dans les zones vulnérables délimitées en 2012. La réforme sera pleinement opérationnelle avec l'adoption et l'entrée en vigueur des programmes d'actions régionaux au printemps. Dans le cadre de cette réforme, le Gouvernement s'attache à prendre en compte les principes agronomiques dans la définition des exigences imposées par la directive « nitrates ». Le Gouvernement défend en particulier le stockage au champ du fumier compact pailleux pendant 10 mois à l'issue d'un stockage de 2 mois sous les animaux ou sur une fumière. Cette mesure permettra pour une partie des élevages bovins de ne pas avoir à engager d'investissements supplémentaires pour stocker leurs effluents. De même, suite à la phase de consultation des projets de textes, plusieurs adaptations ont été retenues dans l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions national. Les durées de capacité de stockage fixées tiennent ainsi compte à la fois des différences géographiques et des différents types d'élevage afin de se rapprocher des besoins agronomiques, et une période transitoire pour l'application des nouvelles normes est prévue, jusqu'en septembre 2016, pour certaines catégories d'effluents. Il est également prévu que des adaptations à l'obligation de couverture des sols puissent être fixées au niveau régional afin de pouvoir s'adapter aux spécificités locales. Les autres évolutions retenues visent notamment à maintenir des possibilités d'épandage de certains fertilisants organiques sur certaines légumineuses sur lesquelles ces apports sont justifiés, et à alléger le contenu du plan prévisionnel de fumure pour certaines cultures. Les prescriptions relatives aux épandages sur les sols en forte pente retenues dans ce texte ont également évolué, avec en particulier l'introduction de possibilité d'épandages sur sols en forte pente pour les prairies et les cultures pérennes. Les travaux sont en cours pour définir les modalités de mise en uvre de cette mesure, et une méthode de définition de la pente sera prochainement proposée à la profession agricole. Les programmes d'actions régionaux sont en cours d'élaboration et seront pris au printemps. Ils permettront de disposer d'un dispositif juridique complet et opérationnel pour répondre aux instances européennes suite à l'arrêt de la CJUE. Ce dernier devrait lui aussi intervenir au printemps, l'avocat général ayant récemment rendu ses conclusions dans le cadre de ce contentieux. Il convient en outre de mettre en uvre l'ensemble des mesures adoptées pour démontrer leur caractère complet, opérationnel et leur conformité à la directive, et ainsi défendre au mieux ce nouveau dispositif réglementaire suite à l'arrêt de la CJUE. Le Gouvernement défend ces mesures au niveau communautaire avec le souci permanent de concilier performance économique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales. Les principales exigences retenues se fondent sur des pratiques agricoles et culturales reconnues pour leur efficience et qui correspondent pour la plupart aux itinéraires techniques mis en uvre par les exploitants.
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