Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 06/03/2014
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la notion de publicité à donner à la procédure de plan local d'urbanisme (PLU) et d'enquête publique.
Dans le cadre des enquêtes publiques d'établissement des PLU, une nécessaire information des propriétaires est légitimement exigée par les textes.
Il arrive pourtant que ces modalités d'information donnent lieu à des contentieux.
Une clarification dans la loi des moyens d'information des propriétaires concernés par la procédure de PLU, par les communes, s'avèrerait par conséquent salutaire.
Afin d'éviter toute incompréhension ou tout conflit, il souhaiterait savoir de quelle manière il est possible de fixer dans une loi ou dans une charte les obligations des communes à l'égard des propriétaires en cas de procédure de PLU.
- page 584
Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
Page mise à jour le