Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 06/03/2014
M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la législation de contrôle de l'e-commerce des espèces sauvages.
En 2012, Interpol a dirigé le projet Web. Il s'agissait d'une enquête sur le commerce d'ivoire d'éléphant sur internet, menée dans neuf pays de l'Union européenne.
Cette enquête a révélé que la France enregistrait à elle seule un tiers des annonces trouvées et dont la légalité était difficilement appréciable étant donné l'absence de législation sur l'e-commerce appliquée dans le cadre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et par l'Union européenne.
La réglementation existante ayant été mise en forme avant l'émergence d'internet, celle-ci ne semble plus adaptée aux modifications et évolutions d'un tel commerce et donc d'éventuelles dérives de celui-ci.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer l'e-commerce des espèces sauvages.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger publiée le 26/06/2014
Le projet WEB évoqué est une campagne de collecte et d'analyse d'informations qui a été menée par Interpol. Neuf États membres de l'Union européenne ont participé, en février 2012, à cette campagne, portant sur le commerce sur internet de l'ivoire et des produits issus d'espèces animales et végétales protégées par la convention de Washington (CITES). Cette étude a mis en évidence les difficultés pour identifier, sur les sites de ventes sur internet, la source des produits mis en ventes, la présence ou non d'une autorisation, les informations réglementaires mises à dispositions des acheteurs potentiels. Elle comporte plusieurs recommandations en matière de législation, destinées à encadrer le commerce sur internet, au besoin par de nouvelles obligations légales. Interpol mentionne, entre autres, la mise en place d'un système de permis électronique, l'instauration de permis pour les ivoires antiques, des obligations d'information légale des vendeurs et hébergeurs de site vis-à-vis des acheteurs, et la responsabilisation des hébergeurs en cas d'annonce frauduleuse par une obligation de supprimer ces annonces. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) intervient sur les flux physiques d'objets visés à la CITES, quel que soit le mode de transaction (commerce ou e-commerce). S'agissant du commerce international, les règlements (CE) n° 338/97 et n° 865/2006 imposent, lors du franchissement des frontières par les marchandises concernées, la nécessité d'un permis délivré par le pays d'exportation et d'un permis délivré en France sous l'autorité du ministère chargé de l'environnement. Ces documents sont contrôlés à l'importation et à l'exportation par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects chargés d'y apposer leur visa. En droit national cette interdiction est précisée dans la partie législative du code de l'environnement (article L.412-1 et suivants). Les effets personnels contenus dans les bagages des voyageurs peuvent toutefois bénéficier de dérogations sous certaines conditions ; pour autant de telles dérogations ne visent pas les achats par correspondance. En réponse au développement de l'e-commerce, des cellules d'investigation, de veille et de recherche d'infractions sur internet ont été créées en France. La DGDDI a ainsi développé la cellule Cyberdouane au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières : à partir de la veille réalisée, les flux physiques sont ensuite identifiés pour la réalisation de contrôles. Lorsqu'une transaction sur internet n'est pas une escroquerie mais se concrétise par l'envoi d'une marchandise, il s'agit le plus souvent d'envois postaux ou de fret express, envois qui engagent la responsabilité du transporteur et qui occasionnent des contrôles douaniers à l'importation. La vente sur le territoire national d'ivoire et de spécimens repris à la CITES est réglementée par l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 : ce texte, conformément aux règlements communautaires en vigueur, définit le régime d'autorisation applicable à la vente des spécimens et objets issus des espèces les plus particulièrement protégées par la convention CITES. Ces autorisations sont délivrées en préfecture après instruction d'un dossier de demande et sont exigibles en cas de contrôle. Ces exigences de certificat pour la vente ne touchent cependant pas les espèces les moins protégées (statut déterminé en fonction du classement de l'espèce parmi les annexes du règlement (CE) n° 338/97) ni les objets antiques (objets travaillés acquis avant 1947). Pour autant, un justificatif d'origine licite est exigible à tout moment auprès des détenteurs des produits. L'arrêté ne précise cependant pas d'obligation pour un vendeur de céder au client les certificats ou justificatifs correspondants, ce qui peut poser des difficultés pour la vente de produits d'occasion, dont internet est un vecteur important. L'initiative de créer un nouveau cadre réglementaire pour réguler le commerce sur internet des objets concernés par la CITES ne relève pas de la seule compétence de la DGDDI. L'organe de gestion français en matière de CITES, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, pilote la mise en uvre de la réglementation CITES au niveau national, siège aux instances internationales et communautaires spécialisées sur ce sujet, et participe directement aux travaux relatifs aux évolutions de cette réglementation.
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