Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) publiée le 06/03/2014
M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques de certains gestionnaires immobiliers, surtout dans les zones touristiques.
De nombreux copropriétaires, dont ceux de l'association de défense des intérêts des copropriétaires de la résidence Victoria Garden dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sont victimes de sociétés de gestion.
En effet, la plupart d'entre eux ont acquis un bien en 1999 dans le cadre de la défiscalisation permise par le dispositif dit « Périssol » de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier afin de se garantir quelques revenus complémentaires via un placement fiable.
Or, après neuf ans de bail, suite à une proposition de renouvellement de bail aux conditions inacceptables établies par le gestionnaire, de nombreuses difficultés sont apparues, notamment le retard de paiement des loyers, l'obligation de mandater un huissier ou encore l'obligation d'effectuer de lourds travaux, ce qui a engendré d'importants coûts.
Les sociétés gestionnaires assignent alors en justice les copropriétaires afin de leur imposer une baisse des loyers, comme cela a été le cas dans le département des Pyrénées-Atlantiques, ce qui engendre encore des frais supplémentaires, notamment d'avocat, pour pouvoir se défendre. Les copropriétaires sont ainsi totalement désemparés et contraints par ces sociétés de gestion peu scrupuleuses.
Or ces cas sont fréquents, surtout dans les départements touristiques comme les Pyrénées-Atlantiques.
Il lui demande donc si elle envisage une loi de révision des résidences de tourisme, premières touchées par ce phénomène, afin de remédier à ce problème récurrent.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/11/2014
En application de l'article L. 145-7-1 du code de commerce, le bail commercial signé entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme est d'une durée minimale de neuf ans, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. Passé ce délai, les parties sont soumises au statut de droit commun des baux commerciaux : si le locataire souhaite poursuivre son activité, il ne peut s'opposer au refus de renouvellement du bail opposé par le bailleur, sous réserve que celui-ci ait notifié, en temps utile, ses intentions. Dans ce cas, le bailleur doit lui verser une indemnité d'éviction, afin de compenser l'atteinte portée à la « propriété commerciale » du locataire. En revanche, si le locataire ne sollicite pas le renouvellement de son bail, le bailleur reprend la jouissance de son bien et ne perçoit aucune indemnité. Or les articles L. 321-3 et L. 321-4 du code du tourisme prévoient l'obligation d'informer expressément, dans les documents de commercialisation des résidences de tourisme, les acquéreurs de logements situés dans de telles résidences de l'existence de l'indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial. Cette obligation est reprise dans l'arrêté du 23 décembre 2009, fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans les résidences de tourisme. Cela étant, le Gouvernement a entamé une réflexion visant à renforcer l'information des acquéreurs de lots dans des résidences de tourisme, en complément des informations qui sont déjà rendues obligatoires par l'arrêté du 23 décembre 2009, précité. Il est, en effet, impératif que les investisseurs particuliers prennent la mesure de leur engagement financier au sein des résidences de tourisme.
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