Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 06/03/2014
M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la déconstruction des bâtiments agricoles en Bretagne qui ont été abandonnés suite aux crises agricoles et, aux départs à la retraite.
Ces bâtiments sont souvent couverts et bardés de fibrociment contenant de l'amiante. Avant son interdiction en 1997, l'amiante, reconnue pour ses propriétés isolantes, a été largement utilisée dans leur construction.
Aujourd'hui ces bâtiments non repris, désaffectés, sont laissés à l'abandon par leurs anciens propriétaires. En effet, le coût des mesures, pour effectuer leur déconstruction est devenu prohibitif. Il est évident et nécessaire de protéger la santé des ouvriers qualifiés qui effectuent les travaux de désamiantage. Mais les incidences financières pour les propriétaires sont si importantes que la plupart sont dans l'obligation de laisser ces bâtiments à l'abandon ou de le faire eux mêmes sans déclaration et donc sans protection.
Il est nécessaire d'accompagner et d'encourager ces personnes dans leur démarche.
Un aménagement durable du territoire et un gain en surface agricole utile constituent un objectif prioritaire.
Il lui demande comment le Gouvernement compte accompagner les propriétaires de ces bâtiments afin d'avoir une action en faveur de l'environnement et du gain de surface agricole utile.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/08/2014
Comme suite à l'expérience de la déconstruction de bâtiments d'élevage menée dans la Sarthe par des éleveurs avicoles en 2013, les services du ministère en charge de l'agriculture ont réalisé, en associant les autres ministères concernés (écologie, santé, travail), une note interministérielle sur la déconstruction des bâtiments agricoles dans l'objectif d'une bonne gestion des déchets amiantés. Cette note a été publiée au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture le 1er juillet 2014. La note destinée aux préfets doit permettre de rappeler à la profession agricole ses obligations en matière de mise en sécurité et de réhabilitation des bâtiments agricoles, en particulier lors d'une déconstruction ou d'une rénovation (les bâtiments concernés sont ceux qui ont été construits avant 1997, quand l'utilisation des produits amiantés était encore autorisée). Elle donne également des indications concernant la mise en uvre de solutions adaptées localement, comme la mise en place de filièrs d'élimination. Enfin, cette note rappelle les dispositifs incitatifs existants (plan de modernisation des bâtiments d'élevage, accompagnement fiscal). En effet, les incidences financières pour le propriétaire du bâtiment agricole ne sont pas négligeables, notamment à cause de la gestion des déchets d'amiante et des coûts de transports jusqu'au centre de stockage des déchets amiantés. Toutefois, les problèmes rencontrés par la profession agricole dans ce domaine ne sont pas spécifiques. C'est pourquoi les services du ministère en charge de l'agriculture s'associeront de façon active aux travaux à venir qui seront menés par le ministère en charge de l'écologie concernant les déchets amiantés du bâtiment.
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