Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 20/03/2014
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 19 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
En effet, cet article a reporté au 1er janvier 2015 la mise en œuvre de la signalétique commune applicable aux produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs à savoir l'apposition d'un logo de tri appelé « Triman » alors que ce processus aurait dû être mis en place dès 2012.
Après débats et suppression en commission des lois, les sénateurs ont, par la suite, adopté à l'unanimité un amendement rétablissant l'obligation de ce dispositif à compter de 2015, tout en excluant les emballages ménagers en verre.
Il semblerait qu'aujourd'hui le Gouvernement peine à publier le décret d'application de l'article 19. Pourtant lors des débats au Sénat, celui-ci, par la voix de son ministre en charge des relations avec le Parlement, a bien soutenu ce dispositif.
Il a ainsi indiqué que « Triman » correspondait à la nécessité de faire du recyclage une priorité et que le recyclage était, outre ses bénéfices environnementaux, créateur d'emplois pérennes et non délocalisables.
Il a également précisé que les expérimentations en cours montraient qu'un tel affichage n'entraîne pas de surcoût mais correspond bien à la demande des consommateurs.
Le logo « Triman » doit permettre de simplifier le geste de tri et ainsi soutenir le développement des filières de l'économie circulaire.
Considérant qu'il est désormais impératif que le Gouvernement en parfaite cohérence avec la position prise devant les sénateurs aille au bout de cette démarche trop longtemps repoussée, il lui demande donc dans quel délai doit être attendue la publication du décret d'application.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 07/05/2014
Réponse apportée en séance publique le 06/05/2014
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, en remplacement de M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 738, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Jean-Claude Merceron. Je reprends bien volontiers la question que mon collègue Yves Détraigne, retenu chez lui dans la Marne, souhaitait poser à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Ancien président du syndicat départemental du traitement des déchets de la Vendée, cette question que je fais mienne concerne l'article 19 de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
En effet, cet article a reporté au 1er janvier 2015 la mise en uvre de la signalétique commune applicable aux produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, à savoir l'apposition d'un logo de tri appelé« Triman », alors que ce processus aurait dû être mis en place dès 2012.
Après débats et suppression en commission des lois, les sénateurs ont, par la suite, adopté à l'unanimité un amendement tendant à rétablir l'obligation de ce dispositif à compter de 2015, tout en excluant les emballages ménagers en verre. Il semblerait que, aujourd'hui, le Gouvernement peine à publier le décret d'application de l'article 19.
Pourtant, lors des débats au Sénat, le Gouvernement, par la voix du ministre chargé des relations avec le Parlement, a bien soutenu ce dispositif. Il a ainsi indiqué que« Triman » correspondait à la nécessité de faire du recyclage une priorité et que ce dernier était, outre ses bénéfices environnementaux, créateur d'emplois pérennes et non délocalisables. Il a également précisé que les expérimentations en cours montraient qu'un tel affichage n'entraîne pas de surcoût, et correspond bien à la demande des consommateurs.
Le logo « Triman » doit permettre de simplifier le geste de tri et ainsi soutenir le développement des filières de l'économie circulaire.
Considérant qu'il est désormais impératif que le Gouvernement, en parfaite cohérence avec la position prise devant les sénateurs, aille au bout de cette démarche trop longtemps repoussée, je demande donc dans quels délais doit être attendue la publication du décret d'application.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert,secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. N'ayant pu se libérer ce matin, elle m'a chargé de vous transmettre sa réponse.
Le code de l'environnement prévoit que« tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri ». Il s'agit, en clair, d'aboutir à l'apposition d'un pictogramme harmonisé, appelé le « Triman », sur tous les produits que les consommateurs sont invités à trier.
Comme vous l'indiquez, ce dispositif a été confirmé par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette loi a par ailleurs exclu du dispositif les emballages ménagers en verre et précisé que la signalétique devait être déployée au 1er janvier 2015.
La mise en place de cette signalétique est une mesure structurante pour assurer notre transition vers l'économie circulaire, suivant les orientations de la Conférence environnementale de septembre 2013.
En effet, la France doit encore progresser pour atteindre les objectifs de recyclage des déchets : par exemple, sur les bouteilles et les flacons en plastique, le taux de recyclage n'était que de 46 % environ en 2011. Or le recyclage permet de réduire les quantités de déchets mis en décharge ou incinérés et de mettre en place des filières industrielles solides permettant de développer un tissu d'emplois pérennes et non délocalisables.
Concrètement, pour améliorer les performances en matière de recyclage, il est essentiel de simplifier le geste de tri pour tous les citoyens, en les renseignant sur les déchets qui ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères.
En effet, les consommateurs qui veulent participer à l'effort collectif de tri - rappelons que le tri des déchets constitue le « geste environnemental préféré des Français » - sont souvent démunis pour savoir si tels ou tels déchets doivent être triés ou non. Une information claire et simple constitue une forte demande des consommateurs.
La signalétique commune de tri suscite des interrogations de la part des entreprises. Le Conseil de la simplification a proposé« d'établir des obligations de signalétique [...]moins contraignantes ». Le Gouvernement continue donc son travail sur le projet de décret mettant en place les modalités pratiques de la signalétique commune, pour aboutir dans les meilleurs délais à une application simple et efficace de cette mesure, qui prenne en compte les contraintes des entreprises et ne remette aucunement en cause la compétitivité de ces dernières.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
La simplification des procédures invite à prendre une décision claire, mais surtout rapide. J'insiste sur ce second aspect, car il faut évidemment éviter que chaque filière de produits recyclables ait son propre logo - c'est indispensable pour la bonne compréhension du grand public - et assurer ainsi une pleine réussite du dispositif.
De plus, ces mesures favoriseraient la création d'emplois pérennes, ce qui n'est pas négligeable actuellement.
Je souhaite insister sur le fait que le recyclage doit être pris en considération comme une priorité. C'est une demande des consommateurs, d'autant plus que les expérimentations ont confirmé l'absence de surcoût.
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