Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 13/03/2014
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la question de la réalisation de la liaison ferroviaire du Lyon-Turin.
Le 20 novembre 2013, Monsieur le président de la République et le président du Conseil italien Monsieur Enrico Letta, ont pris des engagements décisifs en faveur de la ligne ferroviaire Lyon/Turin. Ce sommet bilatéral est venu marquer une nouvelle étape, après l'engagement de 2001 du lancement de ce projet, retenu, dès 1993, au sommet d'Essen, parmi les infrastructures européennes prioritaires.
Mais, comme pour tout grand projet, ce sont, en réalité, plusieurs sections, constituant chacune un chantier distinct, sur lesquelles il convient que le Gouvernement donne des précisions, dans le prolongement même du comité de pilotage qui s'est tenu récemment à la préfecture de la région Rhône-Alpes. Le « nœud Lyonnais » est non seulement partie intégrante du projet Lyon/Turin, mais il constitue un élément essentiel, compte tenu des contraintes qu'il convient de lever dans la traversée et le contournement de Lyon.
Concernant les accès, le second chantier concerne les accès entre Lyon et la Combe de Savoie. La plateforme de Grenay constitue, en outre, un enjeu majeur pour passer de l'expérimentation technique à une pleine activité sur une distance et avec des équipements correspondants aux besoins de l'activité commerciale. Le dossier est prêt depuis bientôt trois années déjà et pourrait être facilement engagé dans le cadre des financements du prochain contrat de projet État-région (CPER).
Concernant le tunnel international dit tunnel de base, l'engagement franco-italien du 20 novembre 2013 constitue une étape décisive dans le lancement des travaux du tunnel international dont le coût de plus de 8 milliards d'euros sera supporté par l'Europe, qui s'est engagée à un financement exceptionnel de 40 %, le reste étant pris en charge par l'Italie à la hauteur de 35 % de la réalisation et la France à concurrence de 25 %, alors que les trois quarts de l'ouvrage se trouvent en territoire français.
Pour satisfaire à cet appel à projet, la France et l'Italie devront, bien évidemment, y répondre, mais devront surtout satisfaire à deux exigences. La première exigence, déjà ancienne, c'est la mise en place, d'ici à l'été 2014, d'un promoteur public qui sera en charge de la réalisation du chantier. La première question, c'est donc l'engagement par le Gouvernement de mettre en place avant l'été ce promoteur public pour satisfaire à la première condition de la candidature à l'appel d'offres.
La seconde condition, c'est le montage financier de l'opération et la certification des coûts du projet conjoints, avec nos partenaires italiens. Cette ingénierie et le plan financier devront être finalisés d'ici à l'automne 2014. Il s'agit d'une condition essentielle de la recevabilité de la réponse à l'appel d'offres européen.
Il y a donc trois clés : la réponse à l'appel d'offres ; la mise en place d'un opérateur ; enfin, l'adoption du montage financier de l'opération ; trois conditions auxquelles l'État français et l'État italien doivent impérativement répondre. Cette infrastructure européenne répond aux enjeux économiques, écologiques et environnementaux.
C'est la raison pour laquelle il lui demande de confirmer que le Gouvernement mettra tout en œuvre pour satisfaire à ces trois conditions, seules susceptibles de répondre aux engagements du président de la République et du président du Conseil italien.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/05/2014
Réponse apportée en séance publique le 06/05/2014
M. Jean-Pierre Vial. Madame la présidente, je vous remercie de me donner la parole, pour une question que vous auriez d'ailleurs pu poser vous-même !
Monsieur le ministre, ne voyez pas dans cette question une quelconque obstination à obtenir une réponse à la demande que j'ai formulée lors du débat sur l'avenir des infrastructures de transport, qui s'est tenu ici même le 6 février dernier ; il s'agit de rassurer ceux qui s'interrogent et, surtout, de donner les gages attendus par Bruxelles sur ce grand projet européen qu'est le Lyon-Turin.
Je le répète, nous ne pouvons qu'être satisfaits de la nouvelle étape engagée par le sommet bilatéral du 20 novembre 2013, lequel a fait suite à la ratification par le Sénat, le 18 novembre dernier, de l'accord de Rome du 30 janvier 2012 et à l'adoption par le Parlement européen, le 19 novembre, des financements des grandes infrastructures pour la période 2014-2020, avec un budget de 26 milliards d'euros, niveau sans équivalent. D'ailleurs, ce même 6 février, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, ou AFITF, présentant ses engagements financiers, évoquait le Lyon-Turin.
Le 15 mars, le Président de la République et le nouveau Président du Conseil italien réaffirmaient l'importance de ce projet, dont la convention de 2012 était définitivement ratifiée par le Parlement italien le 9 avril dernier.
Dès lors, si le « nud lyonnais »mérite des précisions, si une partie des accès requiert de toute évidence une remise à plat, dans le prolongement du rapport Duron, si la plateforme de ferroutage de Grenay nécessite un engagement de Bruxelles pour assurer le basculement du transport de marchandises de la route vers le rail, avec le succès de l'autoroute ferroviaire alpine, ou AFA, que l'on constate depuis bientôt deux ans, l'important, c'est l'engagement de la réalisation du tunnel international, dit « tunnel de base ».
Certes, le début des travaux de Saint-Martin-La-Porte est attendu, mais l'octroi des financements européens disponibles relève directement de l'appel à projets qui sera lancé dans les prochains mois.
Pour bénéficier de ces financements, la France et l'Italie devront impérativement satisfaire à deux exigences : la première, déjà ancienne, porte sur la mise en place d'ici à l'été 2014 d'un promoteur public en charge de la réalisation du chantier ; la seconde, qui est de même niveau, concerne le montage financier de l'opération et la certification des coûts du projet conjoints avec nos partenaires italiens, dont l'ingénierie et le plan financier devront être finalisés d'ici à l'automne 2014.
Monsieur le ministre, la réponse à l'appel d'offres, la mise en place d'un opérateur, l'adoption du montage financier de l'opération sont les conditions auxquelles les États français et italien doivent impérativement satisfaire pour répondre aux exigences de l'Europe. Vous le savez, et je vous remercie de nous confirmer que le Gouvernement mettra tout en uvre pour s'y soumettre !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve,ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question et vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, qui est retenu ce matin par le vingtième anniversaire de l'inauguration du tunnel sous la Manche.
Comme vous l'avez rappelé dans votre propos, la nouvelle liaison ferroviaire entre Lyon et Turin est un projet stratégique pour la France et l'Italie, qui sont engagées sur ce dossier par des accords internationaux, dont le dernier, en date du 30 janvier 2012, a été ratifié à la fin de l'année 2013 par la France et vient de l'être par l'Italie - en avril dernier. Le sommet franco-italien qui s'est tenu à Rome le 20 novembre 2013 a été l'occasion de rappeler l'importance accordée à la mise en uvre du projet par les deux États.
En raison de son coût, le projet Lyon-Turin doit être conduit dans un esprit de responsabilité, en tenant compte, d'une part, de sa dimension européenne, et, d'autre part - vous en conviendrez ! -, de la situation des finances publiques.
En conséquence, une participation communautaire au niveau le plus élevé possible, correspondant à 40 % du coût des travaux et à 50 % du coût des études, est un élément décisif de la réalisation de ce grand projet d'infrastructure. La Commission européenne semble se montrer rassurante quant à l'obtention de ces taux, mais elle devra bien entendu confirmer cette intention. Aussi, les deux États sont mobilisés pour présenter, en 2014, une demande de financement conjointe, dans le cadre de l'appel à projets qui sera lancé par la Commission européenne.
S'agissant de la mise en place du promoteur public, opérateur chargé de conduire les travaux définitifs de la liaison, la France et l'Italie sont parvenues à un accord sur les statuts de cette société, amenée à succéder à la société actuelle, Lyon Turin Ferroviaire, ou LTF. Cette nouvelle entité, qui pourra être mise en place après la réalisation des formalités afférentes de transformation de LTF, permettra aux deux États de renforcer le pilotage de cette opération.
Enfin, pour ce qui concerne le montage financier du projet, les gouvernements ont, au cours du sommet de Rome, chargé la commission intergouvernementale d'approfondir les travaux.
Dans ce cadre, je peux vous assurer de la mobilisation des services du secrétaire d'État chargé des transports, aux côtés de ceux du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'État chargé du budget, pour que ce projet poursuive son développement dans les meilleures conditions.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse, à la précision de laquelle je suis sensible.
Lors du débat sur l'avenir des infrastructures de transport, je m'étais quelque peu étonné que M. le ministre chargé des transports ne nous ait pas fourni ces éléments d'information. Je suis désormais convaincu qu'il avait voulu attendre l'anniversaire du tunnel sous la Manche, que nous célébrons aujourd'hui, les deux infrastructures présentant un lien évident.
Je vous remercie des réponses que vous nous avez apportées, à la fois sur l'opérateur, point essentiel mis en avant par l'Europe, et, bien évidemment, sur les conditions de financement.
Je considère donc que nous sommes aujourd'hui en bonne voie au regard des conditions posées par l'Europe, qui, comme vous le savez, s'est engagée sur une participation exceptionnelle, correspondant à 40 % du coût des travaux.
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