Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 27/02/2014
M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°04478 posée le 07/02/2013 sous le titre : " Polychlorobiphényles polluants organiques persistants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 12/02/2015
L'utilisation des polychlorobiphényles (PCB) est complètement interdite depuis la fin des années 1980. Cependant, certaines industries peuvent encore posséder des dispositifs contenant des PCB. Afin de les éliminer progressivement, le ministère chargé de l'écologie a lancé en 2003 un plan d'actions national de décontamination et d'élimination de ces appareils. Ce plan concernait les appareils de plus de 5 litres et contenant des PCB à plus de 500 mg/kg et prévoyait un calendrier de décontamination pour les appareils les plus pollués au plus tard le 31 décembre 2010, conformément à l'échéance communautaire. Depuis 2014, la décontamination est effective sur l'ensemble des appareils concernés. Les actions se poursuivent désormais pour éliminer les appareils plus faiblement contaminés. Avec la modification des articles R. 543-17 et suivants du code de l'environnement par le décret n° 2013-301 du 10 avril 2013, il sera interdit de détenir des appareils contenant des PCB dont la teneur est supérieure à 50 ppm de PCB à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ; à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué entre le 1er janvier 1976 et le 1er janvier 1981, à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué à partir du 1er janvier 1981. Le ministère chargé de l'écologie assure également, depuis plusieurs années, la surveillance environnementale des PCB dans les sédiments. Autrefois dans le cadre du réseau national de bassins, cette surveillance s'effectue, depuis début 2007, dans le cadre du programme de surveillance mis en uvre en France pour l'application de la directive européenne cadre sur l'eau (DCE). Compte tenu de l'interdiction des PCB depuis une vingtaine d'années et de l'élimination contrôlée des appareils encore en circulation, la pollution actuellement constatée dans les sédiments est essentiellement d'origine historique. Ces pollutions historiques responsables des contaminations des sédiments demeurent un problème notamment lors des opérations de dragage, curage ou de chasse. Des travaux de recherche sur la dépollution in situ ou lors de la gestion à terre des sédiments de dragage ont été menés par le pôle de compétitivité AXELERA, dont les résultats ont été rendus publics en 2013. Il s'avère qu'à l'heure actuelle, les solutions innovantes n'offrent pas de performances suffisantes de réduction. Le dernier plan régional PCB développé sur le bassin Rhône-Alpes a quant à lui permis notamment la rédaction de recommandations sur la gestion des sédiments. Ces recommandations permettent de faire un état des lieux de la contamination à partir d'une classification des sédiments, de prévoir le niveau de contamination des nouveaux fonds après dragage, d'éviter la dégradation du milieu en aval par la mise en place de seuils. Une nouvelle circulaire est également en préparation pour remplacer la circulaire du 4 juillet 2008 relative à la procédure concernant la gestion des sédiments lors de travaux ou d'opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux. Elle reprend les éléments de la circulaire de 2008 qui sont toujours applicables et apporte des précisions et des actualisations sur les points suivants : gouvernance des opérations de dragage, coordination entre services de l'État, impacts environnementaux des opérations de dragage et d'immersion, dangerosité, stockage, valorisation ou élimination des sédiments gérés à terre. Compte tenu de la contamination des sédiments et de certains poissons par les PCB dans plusieurs cours d'eau, les différents ministères concernés ont élaboré et mis en uvre à partir de 2008 un plan d'actions national destiné à identifier et réduire les impacts écologiques, économiques et sanitaires de cette pollution. Dans ce cadre, des actions de recherche sur les techniques de dépollution, et notamment l'emploi de micro-organismes, ont été encouragées. Le dragage systématique des sédiments contaminés n'est en effet pas envisageable, pour des raisons à la fois environnementales, techniques et économiques (remise en suspension des PCB, nécessité de trouver des sites de dépôts des sédiments, coûts). En conséquence, le dragage des sédiments puis leur traitement peuvent être retenus pour résoudre des pollutions ponctuelles bien identifiées mais sont difficilement envisageables à grande échelle. Le renforcement des contrôles des poissons destinés à la consommation s'est traduit par un vaste plan national d'échantillonnage à la fois des sédiments et des poissons dans les milieux aquatiques, effectué sur trois ans (2008 à 2010). Ce plan a été mis en uvre par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sur la base de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 5 février 2008. Le but était d'obtenir une cartographie de la contamination des poissons et des sédiments afin de permettre une évaluation du risque sanitaire et ainsi prendre les mesures de gestion les plus appropriées, notamment en matière d'interdiction ou de restriction de pêche en vue de la consommation de certaines espèces de poissons. L'ONEMA a ouvert un site d'information accessible à l'adresse suivante, www. pollutions. eaufrance. fr/pcb, présentant les résultats de ce plan d'échantillonnage. Le plan d'actions national sur les PCB s'est achevé fin 2013 et a été clôturé lors du dernier comité de pilotage et de suivi organisé en février 2014. Il a également fait l'objet d'une mission d'évaluation conjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Cette mission a conclu que, même si le plan PCB a permis de bien améliorer la connaissance des contaminations par les PCB et la manière de les gérer, il n'est pas parvenu à éliminer les contaminations constatées dans les sédiments des cours d'eau. La mission a suggéré de mieux capitaliser l'expérience acquise par les services déconcentrés dans la gestion des crises et de valoriser, au plan européen, l'expertise française en matière de lutte contre les PCB. Les conclusions et recommandations de cette mission sont disponibles sur le site du CGAAER, à l'adresse suivante : http://agriculture. gouv. fr/IMG/pdf/CGAAER_13075_ 2013_biphenol_cle41cf61. pdf. Pour la suite, il a été convenu de rassembler dans un seul plan « micropolluants » différents plans portant sur les polluants du milieu aquatique (plans micropolluants, PCB et médicaments) et d'en élargir la gouvernance aux autres ministères concernés. Au niveau européen, la directive 2013/39/UE, modifiant la DCE et sa directive fille 2008/105/CE, a introduit de nouvelles exigences pour les PCB. Ainsi, cette directive a ajouté les dioxines et les PCB de type dioxine à la liste des substances dangereuses prioritaires de la DCE, imposant la suppression progressive des rejets, émissions et pertes de ces substances d'ici à 2033. Les PCB devront également faire l'objet de mesures de réduction et suppression dans les prochains schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021. Les travaux réalisés et en cours ne mettent pas en évidence l'opportunité de solliciter la Commission européenne pour la réalisation d'une étude de contamination des fleuves dans l'objectif de mettre en uvre un plan d'apurement des sédiments pollués.
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