Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/02/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où un candidat aux élections municipales a érigé un panneau d'affichage sur un terrain privé avec l'accord du propriétaire de celui-ci. Ce terrain est situé en bordure d'un axe routier important et le candidat utilise ce panneau pour y apposer ses affiches. Il lui demande si une telle pratique est légale.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 31/07/2014
L'article L. 51 du code électoral prévoit en effet que « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement [des panneaux électoraux communaux] ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». Cette disposition n'est pas limitée dans son champ d'application au domaine public et concerne également l'affichage sur le domaine privé. Ainsi le Conseil d'État a considéré que « la présence d'affiches et d'une banderole apposées devant la permanence électorale de M......, soit en dehors des emplacements réservés par la commune, méconnaissait les dispositions de l'article L. 51 » (CE 25 mars 2002). Le Conseil constitutionnel a également examiné les effets de l'apposition d'une affiche sur les fenêtres d'un établissement commercial (CC, 14 décembre 2012, n° 2012-4628 AN). Le non respect de ces dispositions peut être soulevé lors d'un contentieux post-électoral. Dans ce cas, le juge examine alors si cet affichage a été de nature à altérer la sincérité du scrutin en prenant en considération le caractère massif ou non de l'affichage mais également l'écart de voix entre les candidats ou listes de candidats.
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