TVA pour le secteur de la restauration

Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 27/02/2014

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la filière de la restauration commerciale qui est un acteur clé pour l'économie française. Représentant 600 000 emplois salariés et pesant 50 milliards d'euros, elle joue un rôle majeur dans l'attractivité de la France sur le plan touristique.
L'inscription au patrimoine immatériel de l'UNESCO du repas gastronomique des Français, ou encore la motivation déclarée des touristes étrangers à découvrir la gastronomie française, expliquent en partie les 40 % de chiffre d'affaires hors taxe du tourisme international en France portés par la restauration ainsi que sa contribution à hauteur de 62,3 % du chiffre d'affaires hors taxe des activités du tourisme en France.
Il souhaite en conséquence savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour le secteur de la restauration, suite à la concertation qu'elle a menée avec les acteurs du secteur qui voient leur taux réduit de TVA remonter à 10 % au 1er janvier 2014.

Publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 509

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 21/08/2014

Le contrat d'avenir pour la restauration, signé en 2009, fixait quatre objectifs en contrepartie d'une baisse du taux de TVA. Un bilan contradictoire dressé en concertation avec les professionnels, a donné les résultats suivants : en matière d'emplois et de formation, si le niveau des créations nettes d'emplois a été significatif, les résultats restaient en dessous des attentes ; en ce qui concerne le dialogue social, des marges de progrès subsistent, en particulier dans le domaine de la lutte contre le travail illégal ; en ce qui concerne la modernisation du secteur et des fonds qui devaient y être consacrés, ils ont été mobilisés à des fins de valorisation du secteur et non pour inciter à sa modernisation ; enfin, le taux réduit de TVA à 5,5 % n'a été que faiblement répercuté sur les prix pratiqués. En conséquence les objectifs fixés au contrat d'avenir n'ont été que partiellement atteints. C'est pourquoi, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le taux de TVA appliqué au secteur a été fixé au taux intermédiaire de 10 %, à compter du 1er janvier 2014. Les restaurateurs bénéficient en outre, comme toutes les autres entreprises, d'une baisse des coûts de main-d'œuvre, à la fois par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui concerne 89,9 % des salaires du secteur de l'hébergement-restauration, mais aussi par la mise en place du contrat de génération dont ils sont d'importants bénéficiaires. Par ailleurs, la ministre en charge de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a annoncé en juin 2013 ses dix priorités pour la restauration, définies en concertation avec les partenaires sociaux réunis au sein d'un comité de filière, autour de trois objectifs : l'amélioration des conditions de travail des professionnels et du dialogue social : les ministères de l'artisanat, du commerce et du tourisme et de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle et du dialogue social accompagnent notamment le secteur dans l'élaboration d'un rapport de branche ; le renforcement des formations pour valoriser les métiers de la restauration. Le Gouvernement soutient pleinement le recours à l'alternance dans la filière, permettant une insertion réussie des jeunes en entreprises ; l'information des consommateurs et la promotion de la qualité : le développement du titre de maître-restaurateur et la mention « fait maison » répondent notamment à cet objectif. Sur ce dernier point, la valorisation des restaurateurs qui confectionnent eux-mêmes des plats à partir de produits bruts est nécessaire pour maintenir le rang touristique de la France dans la compétition internationale ; c'est le sens de la proposition d'institution de la mention « fait maison », adoptée par les parlementaires dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Cette mention vise à qualifier le mode de fabrication des plats avec un objectif de mise en confiance du consommateur quant aux composants choisis et au procédé de fabrication. L'inscription dans la loi d'une appellation « fait maison » pour un plat élaboré sur place à partir de produits bruts répond ainsi à la fois à la demande des consommateurs et à l'intérêt des professionnels. Elle rejoint très largement les préoccupations exprimées quant au maintien de la qualité de la gastronomie française. Le décret d'application relatif à cette mention « fait maison » est entré en vigueur le 15 juillet 2014 après une très large concertation avec les professionnels. Il s'articulera avec la modernisation du titre d'État de maître restaurateur prévue pour l'automne 2014, afin de proposer aux professionnels un véritable parcours graduel vers la qualité permettant de reconnaitre leurs savoir-faire et de les valoriser commercialement.

Publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1949