Classement des hébergements touristiques

Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 27/02/2014

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, sur la procédure de classement des hébergements touristiques pour la petite hôtellerie.
En effet, si les grandes chaînes et infrastructures hôtelières étaient « armées » pour mettre en œuvre la nouvelle procédure de classement, les petits hôteliers ont éprouvé des difficultés.
Ceci a été souligné par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) de façon insistante. L'organisation a fait état de la fragilité financière dans laquelle se trouve aujourd'hui une partie conséquente des petits hôteliers, qui l'empêche de financer à la fois la procédure de classement, mais aussi les investissements de modernisation qui pourraient lui permettre de monter en gamme.
Il lui demande en conséquence, quels aménagements sont envisagés dans la procédure de classement des hébergements touristiques pour la petite hôtellerie, dont la situation économique est précaire et qui doit intégrer des normes (sécurité, handicap…) extrêmement contraignantes.

Publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 509

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 09/07/2015

Le Gouvernement est particulièrement attentif à créer un contexte favorable au développement des entreprises du secteur touristique. Les assises du tourisme, clôturées en juin 2014 ont ainsi donné des orientations fortes, qui se sont traduites notamment par la publication le 27 mars 2015 d'une ordonnance portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme. Cette ordonnance répond à l'une des préoccupations des professionnels, trop souvent accaparés par des mises aux normes ou des travaux rendus obligatoires, au détriment d'investissements productifs leur permettant de s'adapter aux exigences croissantes des clientèles touristiques. L'ordonnance donne ainsi la possibilité aux professionnels de l'hébergement touristique marchand de mieux maîtriser le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires. Les mises aux normes obligatoires pourront ainsi être effectuées dans un délai de 6 ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus contraignants (les normes afférentes à la sécurité, la santé publique et l'accessibilité ne sont toutefois pas concernées par ces nouveaux délais). L'ordonnance sera rapidement complétée par des textes réglementaires ayant le même objet, rédigés en concertation avec les professionnels, sur la base de leurs propositions. Le classement des hébergements touristiques résulte quant à lui d'une démarche volontaire de l'exploitant. Il constitue pour les clients un moyen d'identification de l'offre (niveau de prestations et de confort). Pour l'exploitant, c'est un outil de commercialisation avec un effet de levier avéré. Il est acquis pour une durée limitée à cinq ans depuis la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009. Le classement des hébergements touristiques est indépendant des règles de mise aux normes d'ordre public (sécurité incendie, accessibilité) qui ont pour objet la protection des personnes et qu'un exploitant doit respecter en tout état de cause : les dispositifs ne sont pas de même nature. Concernant la réglementation sur la sécurité incendie, les pouvoirs publics ont tenu compte de la situation des très petites entreprises en adaptant et allégeant (arrêté du 26 octobre 2011) certaines prescriptions applicables aux établissements recevant du public dit « ERP de 5e catégorie ». Concernant l'accessibilité de ces établissements, le même souci d'approche pragmatique a été mis en œuvre permettant de maintenir un équilibre entre les exigences de sécurité et la viabilité économique des hébergements touristiques. Afin d'atteindre de façon raisonnée les objectifs de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a chargé la sénatrice Claire-Lise Campion du pilotage d'une large concertation (Réussir 2015) avec l'ensemble des parties prenantes (associations de personnes en situation de handicap, organisations professionnelles du commerce et de l'hôtellerie, associations d'élus des collectivités locales, maîtres d'ouvrage...). Il en est résulté la création d'un outil nouveau permettant aux maîtres d'ouvrage de mobiliser les moyens pour rendre accessible le cadre bâti avec l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), d'une part, et un ajustement de l'environnement normatif, d'autre part. Ces mesures ont été traduites rapidement dans des textes législatifs et réglementaires. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du 27 septembre 2014 et le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 qui a fixé le contenu de l'« Ad'AP » et les conditions de son approbation par le préfet a été publiée au Journal officiel du 6 novembre 2014. L'« Ad'AP » est un dispositif permettant d'obtenir des délais supplémentaires pour la mise en accessibilité au-delà de l'échéance du 1er janvier 2015 fixée dans la loi précitée. Ce document de programmation financière constitue un engagement irréversible d'exécuter les travaux nécessaires, une pénalité financière étant prononcée en cas de non-respect des engagements. La durée normale d'exécution d'un « Ad'AP » est de à trois ans à compter de son approbation pour les ERP de 5e catégorie isolés. Par ailleurs, trois types de dérogations peuvent désormais être sollicitées, en cas d'impossibilité technique, de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ou de disproportion manifeste entre les améliorations, leur coût, leurs effets sur l'usage du bâtiment ou la viabilité de l'exploitation. L'« Ad'AP » doit être déposé avant le 27 septembre 2015. La réglementation distingue également la situation des ERP neufs de celles des ERP existants (et tient compte du bâti dans lequel est situé l'ERP). Elle assouplit, dans la mesure du possible, les obligations applicables aux ERP de 5e catégorie (attestation d'accessibilité simplifiée...). Sans préjudice des dispositifs d'accompagnement et de partenariats existants pour les exploitants adhérents à des syndicats hôteliers, les pouvoirs publics ont mis en place un prêt participatif bonifié pour la rénovation hôtelière (PPRH) auparavant distribué par Oseo et maintenant repris par Bpifrance. La banque publique a pris soin d'élargir les conditions d'accès à ce prêt spécifique depuis 2012. Par ailleurs, il est prévu de proroger la commercialisation du PPRH qui devait prendre fin le 30 juin 2015, afin de permettre le financement des travaux de mise en accessibilité dans le cadre des « Ad'AP ».

Publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 - page 1660