Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 27/02/2014
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le programme visant à créer de nouvelles extensions génériques pour les noms de domaine internet mis en œuvre par l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), organisation privée américaine en charge de la gestion des domaines internet et des adresses internet au niveau mondial.
Parmi les nouveaux noms de domaine internet proposés, les projets « .vin » et « .wine » sont très préoccupants pour la filière viti-vinicole car aucune protection n'est prévue quant aux indications géographiques.
Or, celles-ci représentent une valeur ajoutée très importante pour la filière vitivinicole de notre pays et occupent une place prépondérante en valeur à l'export.
Il paraît, en outre, important de ne pas tromper le consommateur en proposant de la vente sur des sites comportant des noms d'appellation de produits n'ayant aucun lien avec la région, ce qui représenterait un détournement de notoriété avec l'utilisation des noms de grands vins.
Il convient donc de s'assurer que les noms de nos appellations d'origines (« bordeaux.vin » ou « beaujolais.vin ») ne soient pas bradés.
Considérant que la reconnaissance et la protection des indications géographiques doivent rester une priorité pour la France, il lui demande de bien vouloir veiller à ce que, dans les négociations, l'ICANN prenne en compte au mieux les intérêts de la filière vitivinicole et la nécessaire protection des indications géographiques.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 24/12/2015
Le Gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur internet. Lors de la dernière réunion de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) qui s'est déroulée à Londres en juin 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « .vin » et « .wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. À la suite d'un nouveau recours intenté par la Commission européenne et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « .vin » et « .wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le Gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur internet. Par ailleurs, le Gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique ) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « .vin » et « .wine ».
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